COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant

CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Carrier, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 22-17.001 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel

    Le requérant allègue une méconnaissance de son droit à un procès équitable, en raison du fait qu’il a été condamné pour outrage sans que les trois juridictions ayant statué sur la cause aient

Une assurance CNR et dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Une deuxième expertise amiable a été diligentée par la société MAAF ASSURANCES, qui a mandaté la société SOLUSOL. Un rapport a été établi le 4 mai 2023.

La réception des ouvrages a été prononcée, avec réserves, le 19 novembre 2021.

La jonction des instances a été ordonnée à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

sur les ouvrages à enlever.

sa demande en 2013, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande était soumise à la prescription des actions en responsabilité délictuelle de dix ans commençant à courir à compter de la manifestation

Dès lors, lors, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires

B a été constatée dans la passe d'accès au bassin de Lavéra, entre le feu de musoir du port de la Lecque et le Fort de Bouc ; - en conséquence, un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le montant total des travaux de 77 524,21 Euros, seule la somme de 18 282,48 Euros ayant été réglée, la société ADCM a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux.

MIROITERIE LANDAISE a effectué les travaux prévus et le 23 novembre 2004 a fait signer par le maître d'ouvrage un document intitulé 'Réception des travaux', commençant par la mention de ce qu'il s'agissait

formé appel de ce jugement le 10 janvier 2025.

SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS