par la société CODEC ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la société SOVICO a demandé à la SAGA paiement de la marchandise qu'elle lui avait livrée et qui

; que, pour décider que l'expéditeur de la marchandise et son assureur, subrogé dans une partie de ses droits, avaient qualité pour prétendre à la réparation du préjudice résultant du vol de la marchandise

sous réserve de propriété, de s'assurer que les mesures nécessaires au paiement de cette marchandise ou à sa restitution en nature étaient prises, ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel a violé l'article

DU COMPLEMENT ET A FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS SUR SES COMPTES DANS DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA

intégral des marchandises litigieuses, condamné in solidum, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward & Co Sarl au paiement de l'indemnité prévue par la convention de Montréal, soit : 1.988,64

importées ; qu'une partie de ces marchandises placée le 12 mai 1992 dans l'entrepôt de la société Stat International (société Stat) y ont été volées dans la nuit du 12 au 13 septembre 1992 ; qu'assignée

la procédure collective et ne pas avoir reçu après cette date des paiements pour ces marchandises vendues avant le 1 er février 2023.

David's Paris, a assigné celle-ci en paiement de factures ; Attendu que la société Ace factors reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en relevant

pouvait être exercée sur la partie du prix des travaux réalisés par la société Cazaux et correspondant aux marchandises appartenant à la société Sofoco, a ordonné expertise à l'effet de déterminer le

PREJUDICE DE LA SOCIETE DIEPAL, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, 145 TONNES DE CARTON, QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT, A CHARGE DE LES REPRESENTER A LADITE SOCIETE ; QUE, POUR DEMANDER PAIEMENT

actionnaires en proposant un nouveau contrat ; que la société Hoffmann Caustier, ayant refusé de le signer, a été exclue du réseau, le fabricant n'acceptant de continuer les livraisons qu'après paiement

du chèque formée par la société Vauban, l'arrêt retient que cette dernière prétend avoir émis ce chèque en 2003 en garantie du paiement d'une commande de marchandises, en produisant les talons de ses

A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES USINES EMILE HENRICOT (LA SOCIETE HENRICOT) DE MARCHANDISES QUI ONT ETE LIVREES A LA SOCIETE DES FORGES DE SAINT ARMEL (LA SOCIETE SAINT ARMEL) CONFORMEMENT A LA DEMANDE

impayée vendue sous clause de réserve de propriété, qualifier de dation en paiement le retour de marchandises en contrepartie d'un avoir, annuler cette prétendue dation en paiement, déclarée procédé anormal

devait être enlevée par l'acheteur et payée par lettre de change acceptée ; que l'effet représentant le prix des maisons n'ayant pas été réglé à son échéance, un accord est intervenu, le 3 mars 1982,

X... a informé la société de son opposition au paiement des effets de commerce, du fait de la mauvaise qualité du vernis livré ; que la société l'aassigné en paiement de la somme de 30 973,26 francs

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994), que des marchandises prises en charge par la société Air Afrique, au départ d'Abidjan, sont

Z... que le chargement de la marchandise était en cours, n'était pas constitutif du délit d'escroquerie, dès lors que cette affirmation n'a eu aucune influence sur le transfert du crédit documentaire,