La cour d'appel a également ordonné des mesures de démolition et de mise en conformité des constructions. Elle a confirmé la décision sur l'action civile. 5. Sur pourvoi de M.

d'une expérience professionnelle d'une durée suffisante au regard des exigences légales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé les articles L. 411-35 du code

relevé aucune charge contre lui, comme ayant participé en qualité de coauteur ou de complice à l'infraction ayant entraîné le décès de Kalid X..., a privé sa décision de base légale ; 2) " alors que

celle-ci à inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur les biens immeubles composant la succession de Michel A... ; que Mlle Z... a fait appel de cette décision ; Attendu que les consorts A..

Par acte d’huissier en date du 3 novembre 2025, la SCI GLT Participations a fait assigner Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de

Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4.

s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à ladite autorisation ; qu'en ce cas, il y a lieu de tenir compte des dépenses résultant pour la collectivité des décisions qu'elle a déjà prises

Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4.

d'épauler d'une manière décisive le groupe Hubert Industries en participant en août 1990, à l'augmentation de capital de la holding, la société Hubert Industries ; que cette participation avait eu lieu

" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[N] et la société TK participations. 2. Le 17 juillet 2017, l'assemblée générale de la société TKCG a autorisé M. [N], en sa qualité de gérant, à vendre un terrain pour une somme de 210 000 euros.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11. M.

vol, sans apprécier elle-même cet élément de preuve, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; 2) " alors qu'en se bornant à relever que, selon plusieurs témoignages, Pascal

dès lors pas caractérisé l'infraction reprochée et ainsi n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que les conseils des prévenus faisaient valoir dans des conclusions régulièrement

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le plan social présenté par l'employeur ne contenait aucune

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la participation active du prévenu aux faits de vols ne serait pas établie sans rechercher si, comme cela