liée à la vue plongeante entre juin 2020 et avril 2022.

Ouizille, commissaire à l'exécution du plan, alerté par certains créanciers du non-paiement à l'échéance du quatrième dividende, a saisi le tribunal en vue de la résolution du plan de redressement pour

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Logimat, en vue d'obtenir le paiement de salaires et d'une indemnité de congés payés ainsi que le remboursement de frais de déplacement, alors,

d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

de réparations locatives, de loyers et de charges, elle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Dhenin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 octobre 1996, qui, après avoir relaxé Jacqueline Z..., épouse A..., des fins de la poursuite du chef de vol, l'a déboutée de son action ; Vu

le bail civil ayant commencé à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux

Je n'ai plus rien touché et il (Michel X...) avait tous les pouvoirs...) ; que d'ailleurs, l'organigramme de l'hôtel portait propriétaires Prader-Derhan, ainsi que la publicité passée en pages professionnelles

28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou par mail, de tous les mandats de paiement

(Bastia, 10 janvier 2002), que la société civile immobilière (SCI) I Scogli, arguant de l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre passé avec le Cabinet d'architecture de MM.

investigations réalisées en vue de préciser les conditions dans lesquelles M.

La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d'heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)...

Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu

PROCÉDURE EN APPEL : Vu les appels des jugements du tribunal judiciaire de Créteil des 22 novembre 2022 et 23 juin 2023 interjetés le 1er décembre 2023 par la société Domofinance ; Vu les conclusions

; qu'en vue de ces édifications, les consorts Z... ont versé différentes sommes à la société Serc'Aff ; que, par lettres des mois d'octobre et de novembre 1978, M.

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

B..., Didier C... et Didier D..., la première pour abus de confiance et les deux derniers pour infractions à la législation sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés et de prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que

La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5. Par acte du 9 octobre 2013, M.