accord collectif de travail ; que le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet la fourniture de main d'oeuvre moyennant rémunération pour faire exécuter une tâche permanente

X... inapte temporairement à reprendre son emploi antérieur et précise qu'il devra être revu après un avis spécialisé, que son inaptitude comme état permanent, à occuper son poste antérieur, a été constatée

dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors : « 2°/ subsidiairement, que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire appelée mission seulement dans les cas

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de magasin, qui entre dans la qualification des agents de maîtrise ; que la grille des emplois

motifs qu'il découle de l'ensemble de ces faits qu'il n'est nullement établi que les stagiaires ci-dessus énumérés aient été suffisamment encadrés, sauf à considérer que leur tuteur devait être en permanence

occupé par le salarié et déduire de ses constatations que cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur

partielle ; "aux motifs que le calcul de l'incapacité permanente partielle doit prendre en compte le retentissement professionnel important des lésions, la victime a été dans l'incapacité de reprendre

X... a perdu son emploi de conducteur d'engin; qu'en effet, sa blessure le rend inapte à ce poste et rend sa réinsertion professionnelle difficile; que d'ailleurs sa blessure le rend inapte à la

Une situation identique s'était déjà produite en 2013"), sans être tenu en permanence à la surveillance de la propriété ou à l'accueil des locataires, même en période estivale, mais encore d'être employé

X... était compatible avec la recherche effective et permanente d'un emploi, compte tenu des justificatifs que l'intéressé avait soumis à son appréciation, après avoir relevé qu'il avait poursuivi des

X... avait procédé à la recherche effective et permanente d'un emploi ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base

X..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 98, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date de consolidation au 11 mars 2012 ; que contestant cette décision, M.

régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., employées

Mme Z..., âgée de 47 ans à la date de la consolidation comme à la date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de VRP, ne démontre pas l'impossibilité pour elle de retrouver un emploi

[R], présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), et a en conséquence confirmé la décision attaquée du

et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; que le juge, à qui il revient de se prononcer sur la pertinence