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10 889 résultats pour « permis modificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104521_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En admettant que ce plan ait été insuffisamment lisible pour distinguer les trois types d'arbres, cette carence a été remédiée par le permis modificatif. 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400713_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

; - le permis de construire a été obtenu par fraude, et peut, dès lors, être contesté sans délai ; - du fait de cette fraude, il ne peut être régularisé par un permis modificatif ; - il est entaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300230_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01073_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement dont les motifs font obstacle au retrait du permis modificatif provisoire du 19 novembre 2020 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214124_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310277

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il ressort de ces pièces que la SARL U Cottone ne peut se voir reprocher une construction illégale, le permis modificatif concernant en particulier le déplacement des cuves tel qu'il est actuellement reproché

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01311_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

contentieuse antérieure : La société SAS Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire d'Evecquemont lui a refusé la délivrance d'un permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’association ASPONA demande au Tribunal l’annulation du permis initial, des permis modificatifs et de la décision de rejet de son recours gracieux à l’encontre du permis initial. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314739_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Un permis modificatif doit permettre de minimiser l'impact de la nouvelle construction sur l'ensoleillement de son terrain et la luminosité à l'intérieur des pièces de sa maison.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01969_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063757

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Z... un permis de construire en vue de la surélévation de son pavillon et des 17 février, 10 avril et 10 juillet 1992 lui délivrant des permis modificatifs de celui du 26 novembre 1991 ; Sur les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406877_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300287_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

tribunal administratif de Nîmes le 22 novembre 2022 et de préciser la lecture de son article 1er afin de savoir si le délai de deux mois qu'il mentionne s'entend du délai dans lequel une demande de permis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677020

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

modifications projetées étaient sans influence sur la conception générale du projet initial ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a tenu la demande de permis modificatif présentée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le permis initial ne soit pas périmé et que l'autorisation de lotir ne soit pas caduque, le permis modificatif litigieux aggrave également la méconnaissance par ce permis initial de l'article L. 111-1

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05377_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... un permis modificatif pour construire une extension et une surélévation.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100796

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En premier lieu, si le retrait rétroactif d'un permis de construire entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des permis modificatifs ultérieurement délivrés pour la même construction, ces permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00299_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un arrêté du 4 juin 2021, un permis de construire modificatif a été accordé à la SAS Ardèche Rencontres.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de construire et permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306723_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ils soutiennent que : - le permis modificatif tacite attaqué est entaché d’un vice de procédure faute de consultation préalable de l’architecte des bâtiments de France ; - il est entaché d’un vice de

Source officielle

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