AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En admettant que ce plan ait été insuffisamment lisible pour distinguer les trois types d'arbres, cette carence a été remédiée par le permis modificatif. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2400713_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - le permis de construire a été obtenu par fraude, et peut, dès lors, être contesté sans délai ; - du fait de cette fraude, il ne peut être régularisé par un permis modificatif ; - il est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300230_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement dont les motifs font obstacle au retrait du permis modificatif provisoire du 19 novembre 2020 ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214124_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310277
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Il ressort de ces pièces que la SARL U Cottone ne peut se voir reprocher une construction illégale, le permis modificatif concernant en particulier le déplacement des cuves tel qu'il est actuellement reproché
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contentieuse antérieure : La société SAS Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire d'Evecquemont lui a refusé la délivrance d'un permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404184_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’association ASPONA demande au Tribunal l’annulation du permis initial, des permis modificatifs et de la décision de rejet de son recours gracieux à l’encontre du permis initial. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314739_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Un permis modificatif doit permettre de minimiser l'impact de la nouvelle construction sur l'ensoleillement de son terrain et la luminosité à l'intérieur des pièces de sa maison.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01969_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008063757
16 février 2000
16 février 2000
Z... un permis de construire en vue de la surélévation de son pavillon et des 17 février, 10 avril et 10 juillet 1992 lui délivrant des permis modificatifs de celui du 26 novembre 1991 ; Sur les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406877_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300287_20230227
27 février 2023
27 février 2023
tribunal administratif de Nîmes le 22 novembre 2022 et de préciser la lecture de son article 1er afin de savoir si le délai de deux mois qu'il mentionne s'entend du délai dans lequel une demande de permis
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007677020
26 juillet 1982
26 juillet 1982
modifications projetées étaient sans influence sur la conception générale du projet initial ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a tenu la demande de permis modificatif présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
le permis initial ne soit pas périmé et que l'autorisation de lotir ne soit pas caduque, le permis modificatif litigieux aggrave également la méconnaissance par ce permis initial de l'article L. 111-1
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... un permis modificatif pour construire une extension et une surélévation.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100796
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En premier lieu, si le retrait rétroactif d'un permis de construire entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des permis modificatifs ultérieurement délivrés pour la même construction, ces permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 4 juin 2021, un permis de construire modificatif a été accordé à la SAS Ardèche Rencontres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de construire et permis de construire modificatif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306723_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ils soutiennent que : - le permis modificatif tacite attaqué est entaché d’un vice de procédure faute de consultation préalable de l’architecte des bâtiments de France ; - il est entaché d’un vice de
Source officiellePage 24 sur 545