de construire, il bénéficiait d'un permis acquis tacitement et en demandant au tribunal administratif de confirmer l'existence dudit permis, M.

tacite n’avait pu naître à l’expiration du délai d’instruction de droit commun ; - l’arrêté portant refus de permis de construire emporte retrait de ce permis tacite et aucune procédure contradictoire

; - la commune était, dès lors, tenue de délivrer le certificat de permis de construire tacite demandé.

Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

tacite du 7 juillet 2001 ; que cette illégalité avait une incidence sur la solution du litige au regard de la mise en conformité, dès lors que, si l'arrêté portant retrait du permis tacite était illégal

transmis aux services chargés de l'urbanisme, et non aux services chargés du contrôle de légalité, pour déterminer si le préfet pouvait être regardé comme ayant connaissance de la date de naissance du permis

de construire avant le 4 août 1993, Michèle Y... était réputée bénéficier d'un permis de construire tacite, comme l'indiquait le maire de la commune dans sa lettre du 5 mai 1993, que le permis tacite

ses observations, dans la mesure où le pli par lequel la commune de Sevran l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours dans le cadre du retrait du permis tacitement accordé

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu tardivement alors qu'il était déjà bénéficiaire d'un permis tacite ; cet arrêté doit dès lors être regardé comme constituant une décision de retrait

à la commune le 23 décembre 2021, la commune n'avait aucune autre possibilité que d'accorder un certificat de permis tacite obtenu le 18 mai 2019 ; la commune a ainsi méconnu l'autorité de chose jugée

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 3.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la société pétitionnaire était titulaire le 7 janvier 2023 d'un permis de construire tacite.

Le maire de la commune d'Oletta a délivré le 15 avril 2025 un certificat de permis tacite du 2 juillet 2020.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 4.

à la naissance de ce permis de construire tacite le 3 août 1991, si bien que M.

les services de l'équipement et prenait fin le 30 avril 1979 ; qu'en l'absence de toute preuve de la notification dans les délais, il y a lieu de considérer que les époux X... étaient titulaires d'un permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

, elle a répondu à la demande de pièces le 3 mai 2024 et bénéficie dès lors d’un permis tacite le 3 août 2024 ; la décision du 21 octobre 2024 en litige porte ainsi retrait du permis de construire tacite