du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre Tanguy de Y... et Saïd A... d'avoir commis un homicide involontaire sur la personne

la Caisse primaire d'assurance maladie, les signatures des assurés étaient fausses, admettant également que la facturation ne reflétait pas toujours la réalité concernant le véhicule utilisé ou les personnes

victimes, et ce à leur insu ; qu'il ne saurait se prévaloir de la négligence de ses victimes pour dire que sa responsabilité pénale doit être écartée, alors que ses victimes lui avaient confié personnellement

qui étaient membres d’une association de défense des oiseaux qui selon lui défendaient leur intérêt personnel à travers l’enquête.

pendant quelques mois de la grossesse de sa femme au moment où celle-ci avait pris ses congés de maternité ; que le prévenu qui n'était pas gérant du débit de boissons au sens de la loi pendant la période

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Don Pierre X... coupable de complicité d'opération de banque effectuée à titre habituel par personne

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

privant le conducteur de toute aération rafraîchissante, après deux jours et demi de navigation fatigante, et alors que sa consommation de boissons alcoolisées - certes inférieure au taux pénalement punissable

précitées ; qu'en lui imputant néanmoins l'infraction de favoritisme aux motifs inopérants qu'il aurait pris une part prépondérante à la décision litigieuse en lisant ses conclusions personnelles aux

X... affirmait que telle ou telle personne était en règle sans laisser ses collègues vérifier les documents présentés ; Rosemond H... confirmait que, lors d'un contrôle en avril 2000, il avait entendu

code pénal incrimine le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne

mauvaise foi ou témérairement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner la société Mon Logis à payer des dommages-intérêts à la personne

fin de stage signée par lui-même, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner la société Mon Logis à payer des dommages-intérêts à la personne

d'un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité était punissable d'un emprisonnement maximum de 10 ans ; que l'article 227-26 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, en sa rédaction

Alain C... au préjudice de Liliane X..., notamment, en l'isolant de sa famille et du reste de son personnel, en faisant office d'intermédiaire pour M.

au permis de construire, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé n'est pas pénalement punissable

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1989, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sans révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel

B... et Mme A... indiquent que Michel Z... est venu environ 2 mois plus tard avec une autre personne récupérer les affaires ; qu'il a, à l'occasion, essayé de leur vendre le lit 7 000 francs, ce qu'ils

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ayant causé une incapacité de travail personnel