BARUT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 23] Signification de la DA avec fixation à bref délai le 08/09/2022 à personne

PAR LA LOI A AGIR ET QU'IL PEUT LE FAIRE, COMME EN L'ESPECE, PAR L'ORGANE DE LA PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL DECIDANT POUR CHAQUE CAS

INTIMES Société CPAM DE L'HERAULT, Assignée en intervention forcée le 10/03/2020 à personne habilitée, demeurant [Adresse 5] Défaillante.

procédure civile ; 2°/ que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance effective de la personne

MENUISERIE LAROCHE [Adresse 23] [Localité 8] Assignée à personne habilitée S.A.

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

Il précise que l’acte de dénonciation a été signifié à personne habilitée et qu’il n’existe aucun grief.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du- Rhône n’a pas constitué avocat.

CPAM DE COLMAR ayant son siège [Adresse 4] assignée le 5 mai 2021 à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat.

et suffisants qu'il convient d'adopter ; que pour que l'article 434-4 du Code pénal puisse s'appliquer, il faut que la soustraction d'un document soit la conséquence d'un comportement volontaire de personnes

du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée à personne

n'étant pas habilitée à procéder à la mise en œuvre de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait dans ses écritures que la seule personne habilitée à pouvoir notifier et signer

TRAVAUX DU MIDI, assignée en appel provoqué le 31. 03. 2006 à personne habilitée à la requête de AXA FRANCE IARD, demeurant...- 13003 MARSEILLE représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués

2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la mise en œuvre des stipulations de l'accord de méthode conclu le 7 mars 2022 prévoyant que chaque organisation syndicale désigne les personnes

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, remise en main propre à personne habilitée qui l'a acceptée, [W] a assigné EIFFAGE devant ce tribunal

169 BD de la Villette 75010 PARIS – RCS B 843272022 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 février 2025, signifiée à personne

est 3 bd de Port Royal 75013 PARIS – RCS B 832910293 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 février 2025, signifiée à personne

est 160 rue Oberkampf 75011 PARIS - RCS B 922064134 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 février 2025, signifiée à personne

X... comme président du bureau de vote et comme personne habilitée à négocier le protocole d'accord préélectoral, la société entendait contester la régularité des élections pour obtenir leur annulation

2022 ; Vu l'acte du 21 décembre 2022 par lequel la SMABTP a signifié sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 19 décembre 2022 à la [Adresse 9], cet acte ayant été remis à une personne