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68 221 résultats pour « perte d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da685

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il s'agit bien d'une seule et même garantie « pertes d'exploitation ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

société Allianz iard à indemniser la société [Adresse 1] de sa perte de marge brute au titre de la garantie « complément » perte d'exploitation en raison de l'interruption de son activité consécutive

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfd3cdc6046d47f65e5e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[P] [Z], afin d'examiner les pertes d'exploitation subies par la société [Localité 9] Toul au titre de ses activités de bar, restauration en salle et séminaire, donner son avis sur le montant des pertes

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S'agissant du coût financier, elle relève que ce poste est intégré dans l'indemnisation des pertes d'exploitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6383826f3a04f52166ee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'exploitation subie, évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation, - dire que les pertes d'exploitation devront être chiffrées au-delà du 11 mai 2021 sur une période qui ne saurait excéder

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

", "perte d'exploitation" et "perte de la valeur vénale" ; que le montant de la garantie au titre des pertes d'exploitation mentionne une marge brute assurée de 2 700 000 francs avec une période d'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ef1b26a7d96977b628

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Estimant que la perte de chance de conclure à des conditions plus favorables doit être fixée à 100 % du coût des travaux et à 80 % de la perte d'exploitation, elle a sollicité la condamnation de la SCI

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Concernant son préjudice, elle expose avoir calculé ses pertes d’exploitation subies selon les normes pratiquées par les compagnies d’assurance : les pertes sont égales à la marge brute d’exploitation

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fixée à 18 mois, les pertes pécuniaires que vous avez subies du fait de la perte d'exploitation.

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd580146774025bf

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

A..., d'avoir évalué comme il l'a fait, le chef de préjudice lié à la perte d'exploitation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200643

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'exploitation'; qu'elle n'a pourtant pas cessé de relancer l'expert et l'assureur afin de procéder aux travaux de remise en état du local et de pallier la perte d'exploitation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'exploitation n'est démontrée par la société Gaebre : Elle soutient que l'expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce a constaté l'absence de pertes d'exploitation 4°) A titre infiniment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063749

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par courrier du 28 septembre 2020, AXA a répondu que la garantie pertes d'exploitation n'était pas applicable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est indiqué au titre 21 'perte d'exploitation' l'objet de la garantie figurant à l'article 21.1, lequel prévoit ' le présent contrat a pour objet de garantir la perte d'exploitation subie par l'assuré

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a de plus souscrit au pack Tranquillité, permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, et n'ont pas donné suite à la demande de mobilisation de la garantie pertes d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Le tribunal a jugé que la garantie pertes d'exploitation du contrat « Multirisque de l'Entreprise

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31fbc1a528318e09795

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Gan assurances par devant le tribunal de commerce de Pau en indemnisation de sa perte d'exploitation.

Source officielle

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