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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
Article R312-193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
Article D1212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Article 3
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
LEGIARTI000029106649
Comité technique de proximité placé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Article L557-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
Article D4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 33
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine.
Article R4641-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :
Article L6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Article L214-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
Article D149-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26
La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :
Article D451-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef ou du directeur d'établissement.
Article Annexe 4
Article 5 Longueur et largeur Chaque place couchée doit être matérialisée en longueur par une séparation des places voisines.
Article 44
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
Article 325-36
L’association contrôle sur place chacun de ses membres au moins une fois tous les cinq ans.
Article 19
Le ministre chargé de l'espace habilite, par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité et les agents du Centre national d'études spatiales, les personnes à procéder aux contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008
Article 1
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Article 6
Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou,
1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées
Article 11
Lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de cette année, le médecin-conseil est tenu de se prononcer sur le placement en longue maladie du salarié dans le mois
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