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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69d9dd4acdc6046d47d94eea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle

Page 24 sur 16494

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005168217

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

président d'une cour d'appel (Paris, 26 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 17 septembre 2021, Mme [D], de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [D] [T] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) de nationalité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85807cdc6046d4718bd73

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [X] [Z] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] le 26 février 2026 portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c853ea7c8c112101302

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["La deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est accordée jusqu'au 18 janvier 2024.", "Le juge des libertés et de la détention a considéré que la prolongation était nécessa

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6585e2b0638cf45b25ce6b20

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce qu'il soit rapatrié.", "La prolongation de la rétention administrative est motivée

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100767

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100412

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[F], de nationalité kittitienne-et-névicienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d9cdc6046d47cb05e2

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[N] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191aecdc6046d47ecd658

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejetéle recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101398

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100309

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[N], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301130_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Du 15 septembre 2016 au 15 septembre 2017, elle a été placée à l'isolement par décisions du juge d'instruction puis a fait l'objet d'un placement administratif à l'isolement jusqu'au 11 décembre 2017.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23547a

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que son rapatriement soit assuré.", "La décision de prolongation de rétention admi

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [W] en contestation de son placement en rétention administrative du 9 avril 2026, reçue au greffe à 14h21 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 avril 2026, enregistrée au greffe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100969

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., de nationalité monténégrine, a été placé en rétention administrative le 23 novembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a prolongé cette mesure ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100308

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[G], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle