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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307647_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, le département des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, alors qu'il a fait l'objet d'un placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300061_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

que : - de nationalité malienne, il est entré en France en juillet 2019, alors mineur né le 2 juin 2003, et a été pris en charge par le département de l'Aveyron en application d'une ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

collectivité l'a soumis le 7 juillet 2022 ; - le procureur de la République ayant classé sans suite, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ac7a58162057dac6822

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] [B], lequel a fait l'objet les 04 avril (placement provisoire) et 05 avril (arrêté d'admission) 2022 d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital psychiatrique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c85

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur demande de Mme X..., l'enfant A... a fait l'objet de plusieurs placements provisoires depuis 2010, jusqu'en janvier 2014, la mère ayant sollicité qu'il soit mis fin à l'accueil de son fils par le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003125_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A, qui était incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin depuis le 16 mars 2016, a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire à l'isolement le 1er février 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601181_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

janvier 2026 par laquelle un refus d’enregistrement a été opposé à sa demande de titre au motif que son dossier était incomplet, faute de contenir « un jugement en assistance éducative ou ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501133_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302916_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

l'objet d'une évaluation au terme de laquelle sa minorité et son isolement ont été admis ; - le procureur de la République ayant classé sans suite la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301887_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

minorité et son isolement ont été admis ; - le procureur de la République ayant classé sans suite, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206035_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

laquelle cette collectivité l'a soumise ; - le procureur de la République ayant classé sans suite, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205326_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

laquelle cette collectivité l'a soumis ; - le procureur de la République ayant classé sans suite, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302201_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

l'objet d'une évaluation au terme de laquelle sa minorité et son isolement ont été admis ; - le procureur de la République ayant classé sans suite la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203608_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

laquelle cette collectivité l'a soumis ; - le procureur de la République ayant classé sans suite, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401754_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par une ordonnance de placement provisoire du 5 août 2022, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Nord.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D..., incarcéré au centre pénitentiaire sud-francilien, a fait l’objet le 25 septembre 2021 d’un placement provisoire à l’isolement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502139_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

A, ressortissant tunisien, né le 3 juillet 2006, entré en France le 10 août 2022 selon ses déclarations, a bénéficié d'un placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502140_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B, ressortissant pakistanais, né le 15 janvier 2006, entré en France le 29 mai 2022 selon ses déclarations, a bénéficié d'un placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502141_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B, ressortissant tunisien, né le 13 novembre 2006, entré en France le 8 août 2023 selon ses déclarations, a bénéficié d'un placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412103_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement

Source officielle

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