Codes de loi français

Article 7 bis

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ responsable de chantiers forestiers ” créé par l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel

Article 1

B 6 ans 5 ans Chef d'équipe C 11 ans 3 ans Responsable de travaux/ responsable de magasin 14 ans Chef d'équipe A 5 ans Chef d'équipe B 5 ans 5 ans Chef d'équipe C 10 ans 3 ans Responsable de travaux/ responsable de magasin

Article R1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 98

Ces établissements disposent au moins : 1° D'un responsable de la préparation.

Article 19-1

En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil.

Article 49-1

En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le ministre par ordre de priorité conformément à l'article précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.

Article A931-3-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité

Article 2

Le médiateur informe sans délai le service compétent ou, le cas échéant, le responsable hiérarchique concerné de la demande de médiation.

Article Annexe I

ÉLÉMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'AGRÉMENT Nom, prénom et coordonnées du directeur ou du responsable de l'établissement et coordonnées de l'établissement.

Article Cahier des charges art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix.

Article 3

Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :

Article L4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

Article 541-28

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

LEGIARTI000038232521

ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL

Article L5533-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

Article 2488-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Article D3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et organismes interarmées.

Article R4312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.

Article R5126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.