Dès lors, le délai de recours contentieux défini au point 4 n'était en tout état de cause pas expiré lorsque, le 13 janvier 2025, moins d'un an après la naissance de cette décision implicite, la société

nul, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réaffecter quatre points au capital de son

Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d’annuler la décision implicite portant refus de créditer des points sur le capital de points affecté à son titre de conduite

Le point 12 de la mission prévoit la comparaison des factures émises et réglées.

Sur l'objet du litige : 2.

Par la présente requête il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

En application des dispositions citées au point 2, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative compétente

En application des dispositions citées au point 2, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative compétente

En application des dispositions citées au point 2, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative compétente

Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 5, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court,

Il s’ensuit que les conclusions de sa requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet mentionnée au point précédent, à laquelle s’est substituée cette décision expresse

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande. Sur l'étendue du litige : 2.

B soutient qu'il a accompli, les 23 et 24 décembre 2018, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel il a récupéré 4 points mais que ces points n'ont pas été effectivement pris

Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Par un jugement n°2204934 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 juillet 2022 notifié le 29 juillet 2022 portant retrait de la décision implicite née le