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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643894

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité par le préfet - Procédure.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933254

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812117

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

49-04-07-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - PASSEPORTS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654933

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Etablissements hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances ou loisirs - Fermeture.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902127

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007865472

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - MARCHES ET FOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865642

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - MARCHES ET FOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956203

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007877934

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884697

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247341

administratif

19 mai 1967

19 mai 1967

CETAT49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687607

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

. | 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Police de l'affichage. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de l'affichage

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007753542

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763695

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763292

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Liamirie X..., demeurant c/o Me Philippe Y... ..., représenté par Me Lescène son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667316

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837197

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, présentée par la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAGALAS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835257

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

la constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 64 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 realtif à la police

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007920169

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tulette à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753564

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

Résumé IA — à vérifier