subi par la victime ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le 26 novembre 1998 Mohamed Y..., qui circulait boulevard de l'Europe à Mulhouse au volant du véhicule de type

société SFIP étant engagée sur le fondement de la garantie décennale, par application de l'article 1792-2 du code civil, le seul assureur du fabricant tenu de garantir le sinistre est la SMABTP, dont la police

    Une deuxième équipe de police arriva sur place pour prendre en charge le requérant et l’amener au poste de police où son identité fut vérifiée par l’un des policiers, tandis qu’il attendait

Par ailleurs, quels types d’armes ont été utilisés par les forces de sécurités pendant l’opération pour disperser les manifestants, et par quels types d’armes les requérants ont été blessés   (voir

sein de salariés au-delà de 21 heures, à quatre mille trois cent quatre vingt huit reprises ; que la société Monoprix Exploitation (la société) ayant été poursuivie du chef susvisé, le tribunal de police

implantée en zone naturelle ND du plan d'occupation des sols de Terre-de-Haut, alors que les articles 1 et 2 de ce plan d'occupation des sols n'autorisent pas l'implantation de constructions légères (type

[U] [Z] un appartement de type T3 situé [Adresse 6] [Localité 5] , au 3ème étage bâtiment E porte 63, pour un loyer mensuel de 476,68 euros, et 114,37 euros de provisions sur charges.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par les services de la police municipale de Wissous ainsi que du rapport d'information de la police nationale, que lors d'un

La cour d'appel a retenu que la police d'assurance dommages-ouvrage avait été consentie au bénéfice tant du maître de l'ouvrage que du maître de l'ouvrage délégué. 23.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, tentative d'homicide sur un fonctionnaire de police

la police.

Si la police souhaite faire usage de ces pouvoirs extraordinaires pour procéder à des interpellations et à des fouilles en l’absence de motif de ce type, elle doit le faire d’une manière qui ne risque

ouvrière poussait avec sa main des restes de viande dans la trémie de la machine ; que, si la victime a admis avoir agi de la sorte contrairement aux directives reçues, elle a également déclaré que ce type

[C] [F] a été contrôlé par des agents de police judiciaire, le 6 janvier 2023, alors qu'il conduisait à vive allure un véhicule dépourvu de vitre arrière.

Il apparaît que l’ordonnance définitive n’a même pas été portée à l’attention de la police. La police a laissé s’écouler neuf jours avant d’interroger et de mettre en garde M.

Au total, 23 civils et 2 policiers furent tués au cours de l’année; la police n’imputa aucun de ces décès à des protestants. 30.

Jean-Pierre X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS MUNICIPAUX - CFTC et M.

Les policiers municipaux ont alors eu instruction de l'officier de police judiciaire de permanence à la Police Aux Frontières de présenter monsieur [X] [D].