suppression du branchement, l’enlèvement du dispositif raccordé, au besoin avec le concours de la force publique, sont les seules mesures de nature à faire cesser immédiatement le danger pour la population

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016 : 2.

que l’inscription du nom du parti en macédonien était de nature à provoquer la discorde parmi la population.

qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection "ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres" ; Considérant que la commune de Blancherupt a une population inférieure

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des

ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

concerné ; - dès lors que les titres exécutoires sont afférents à des périodes d'édition du journal municipal pendant lesquelles aucun confinement général de la population n'a eu lieu et que la parution

Ange A, annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion de la plage sur la partie de plage que la commune est autorisée à sous-traiter

qui avait été voté par le conseil municipal le 18 août 2006. 7.

Le 6 novembre 2006, le conseil municipal de Sur prit à la majorité [1] la décision de fournir différents services municipaux en plusieurs langues, qu’elle nomma «   services municipaux multilingues

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 9 février 2023, Mme A Gajic demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal

B L, représentés par Me Launay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement

déboutée en appel pour le motif d’ordre procédural que la mairie n'était pas la bonne défenderesse puisque l’administration pour la surveillance des animaux était placée sous l’autorité du conseil municipal

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

N... et autres, conseillers municipaux de la commune de Pulnoy, et M.

N... et autres, conseillers municipaux de la commune de Pulnoy, et M.

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 38 728 habitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée notamment par

d'aller à la rencontre de la population et de discuter dans l'espace public ; - les motifs invoqués par l'arrêté ne sont ni fondés ni justifiés.