suspensif de prescription que s'il constituait un obstacle absolu privant la partie civile de toute possibilité d'agir ; que ne revêt pas un tel caractère une décision qui ne met aucun obstacle légal à la poursuite

Y... ; qu'il s'en déduit que l'instance suivie devant la Cour de cassation n'était pas de nature à empêcher la poursuite de l'instance en recherche de paternité diligentée à Montpellier, ainsi d'ailleurs

L'instance est donc périmée.

à verser à Monsieur Y... la somme de 40 000 euros sur le débouté de l'article 700 du Code de procédure civile" ainsi que de la "mention relative à la couverture des frais irrépétibles de première instance

Ces diligences ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure dans les conditions déjà fixées et ne retardera pas, le cas échéant, l'examen au fond de l'affaire mais, en revanche, permettra en cas

novembre 2022 ; - le déclarer recevable et bien fondé en son déféré ; - infirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel; - renvoyer l'affaire à la mise en état pour la poursuite

en oeuvre ; Attendu que les dépens sont à la charge de Norbert X... qui succombe et qu'il convient d'allouer à la Commune la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles exposés du fait de la poursuite

se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. 7.

Cette ordonnance a également dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. M. [R] [E] a déposé une requête en déféré.

Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMEE SELAS EGIDE, es qualité de mandataire ad hoc chargé de la poursuite des instances engagées par la SEML EPICURE contre l'association

Par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué

s'est poursuivie sous le numéro RG 04 / 24633 devant la cour du chef des dispositions de l'arrêt du 14 avril 2005 non atteintes par la cassation ; que Mme X... ayant saisi la même cour d'appel, désignée

Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 20 juillet 2026 à 14 heures aux fins de poursuite

responsabilité de droit commun ; que l'examen des comptes à fin de jugement constitue un préalable nécessaire à l'ouverture, à l'initiative du ministère public, à qui le législateur a confié le monopole des poursuites

somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi du présente dossier devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE-VIENNE aux fins de poursuite

jonction Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des affaires RG n°20/01901 et n°21/00335, avec poursuite

Pour autant, la poursuite de l'instance en fixation d'une éventuelle créance salariale et de ses accessoires suppose à tout le moins que la société CBB soit représentée.

X... devant le même tribunal et, le 11 du même mois, signifier à la compagnie d'assurances une opposition au paiement des sommes qu'elle pourrait devoir à M.