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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372431cd58014677413680
16 mars 2004
16 mars 2004
de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône se désister du pourvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100263
29 février 2012
29 février 2012
, qui invoque ces griefs, n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M.
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48078
24 juin 2004
24 juin 2004
Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu
Source officielleciv2
61372424cd58014677412ce7
24 juin 2004
24 juin 2004
Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu
Source officielleciv3
61372495cd58014677416b0e
28 février 2006
28 février 2006
611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pouvoi en cassation
Source officiellesoc
6137246fcd580146774157ad
12 janvier 2005
12 janvier 2005
X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 22 juillet 2004 ; Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01047
20 mai 2009
20 mai 2009
intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société L2M de son désistement de pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00330
29 mars 2011
29 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201381
19 septembre 2013
19 septembre 2013
formé le lundi 16 avril 2012 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00105
21 janvier 2015
21 janvier 2015
arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse (UGRM) de ses désistements de pourvois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00245
11 février 2015
11 février 2015
le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société NDT distribution de son désistement de pourvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00687
15 avril 2015
15 avril 2015
rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désistements de pourvois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00710
10 avril 2013
10 avril 2013
rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements des pourvois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00099
21 janvier 2009
21 janvier 2009
dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GAN assurances vie de son désistement de pourvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00689
15 avril 2015
15 avril 2015
termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France de leur désistement de pourvoi
Source officiellecomm
61372454cd58014677414991
16 novembre 2004
16 novembre 2004
alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mai 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi
Source officiellesoc
6137245acd58014677414c96
6 octobre 2004
6 octobre 2004
doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société l'Express - Trapper's house de son désistement de pourvoi
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415df5
26 avril 2006
26 avril 2006
Y... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69ed
14 octobre 1992
14 octobre 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent
Source officielleciv2
61372692cd58014677426a76
9 novembre 2006
9 novembre 2006
incident, qualifié à tort de pourvoi provoqué, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DECLARE non admis le pourvoi incident
Source officiellePage 24 sur 36343