le décret 69-222 du 6 mars 1969 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Jean H..., désigné par ordonnance du 23 janvier 1986, et non celui précédemment établi le 18 octobre 1983 par le même technicien, désigné par ordonnance du 13 octobre 1983 ; qu'en affirmant que le rapport

Les recours formés par le requérant contre cette ordonnance furent rejetés. 15.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., Avocat, demeurant ... de Serbie à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu

Puis, la créance de la requérante a été admise par ordonnance d'admission du 24 juillet 2023.

dirigée contre les décisions des 16 août 1985 et 30 janvier 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a décidé de rejeter sa demande d'attribution

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE INTERENTREPRISES

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, du 15 janvier 1988 au 31 mars 1989, M.

, 1985, 1986 et 1987. 10.

SUD DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 28 et 29 du décret n° 89-571 du 16 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1986 par laquelle

X... et autres requérants, l'arrêté en date du 29 décembre 1985 du commissaire de la République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière

du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'allocation

  Le requérant fit opposition de cette décision le 31 mars 1987.

  Le 13 août 1987, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt du 21 mai 1987.

    L’article 7 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés (ci-après l’ordonnance de 1986

, 1988 et 1989, ainsi qu'à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2°

Il en a d’ailleurs convenu devant la Commission (page 1 du compte rendu des audiences du 12 décembre 1980) et la Cour (paragraphes 3 et 10 du mémoire de novembre 1981 et plaidoiries du 21 avril 1982),

, 5.778.274 FF avec intérêts de droit à compter du 28/2/1986, 38.000.450FF avec intérêts de droit à compter du 21/8/1987 et 1.357.172,16 € avec intérêts de droit à compter du 9/10/1988, en exécution de

La SIDP a formé un pourvoi en cassation contre les deux arrêts des 13 février 1995 et 29 mai 1996.