Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Article Annexe 1

—

nationales pour la réalisation du prélèvement en vue du DNN ; B.

Article 3

—

-Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés pour tout ou partie des paramètres des analyses types dans les conditions fixées à l'article R. 1321-16.

Article Annexe VIII

—

Analyse régulière Réalisée tous les ans sur tous les sites du programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, elle comprend a minima un prélèvement annuel pour les nappes captives, et deux prélèvements dans l'année pour

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code général des impôts

L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Lorsque le comité se prononce sur les prélèvements sur personne majeure mentionnés aux articles L. 1231-1 et L. 1241-4, il comporte un psychologue et un médecin.

Article 3

—

Le stage comporte au minimum cinquante prélèvements de sang veineux au pli du coude, au cours de quinze séances, réparties sur une période de deux mois au maximum.

Article 35

—

Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dansun avis publié au Journal officiel.

Article 38

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants : 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;

Article 2

—

Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.

Article ANNEXE 2

—

ANNEXE AU II TER DE L'ARTICLE 29 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DE DÉTECTION ANTIGÉNIQUE DU VIRUS SARS-COV-2 SUR PRÉLÈVEMENT NASAL

Article 849-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

Article D2333-82-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :

Article R16 E-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :

Article R40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

Article R661-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

I. ― Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés.

Article 3

—

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales

Article 25

—

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions

Article 101

—

. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010.

Article R4211-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61

Code de la santé publique

responsabilité, la préparation et la distribution d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement tel que mentionné à l'article R. 1124-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 5121-209, par l'établissement de santé ou l'hôpital des armées qui prélève

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