les congés payés afférents, alors : « 1° / qu'en absence d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé

s'engageant à faire édifier des constructions, entretenir les logements et les louer pour la durée du bail, qui devait prendre fin le 19 juillet 2010 ; que Mme S..., ayant vendu le 30 septembre 2010 son

représentée par Me Gaible, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la rectification du prénom

l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour la période postérieure au prononcé du divorce, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend

. ; " alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents, sans l'autorisation

éléments d'échafaudage, que dès lors, en omettant de rechercher si la situation nouvelle ne comportait pas une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat autorisant l'employeur à prendre

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que celui qui emprunte une chose à l'insu de son propriétaire et prend en outre l'initiative de s'en servir sans requérir le moindre conseil en devient le gardien et qu'en

révision de la pension alimentaire accordée à l'un des époux après le prononcé du divorce se fait "en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux", et qu'en s'abstenant totalement de prendre

termes de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, seul l'assuré est en droit de choisir la date d'entrée en jouissance de sa pension et, à défaut d'indication expresse de sa part, celle-ci prend

la sécurité sociale est une législation d'ordre public qui ne peut être modifiée par la convention des parties ; qu'il résulte de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend

des stipulations conventionnelles relatives aux limites de variation de la durée du travail du salarié, sans expliquer dans quelle mesure le salarié ne se trouvait pas placé dans l'impossibilité de prévoir

ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir

temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir

ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir

traité de Rome étant, conformément à l'article 189, alinéa 2 dudit Traité, directement applicable dans tous les Etats membres, il est exclu que ceux-ci puissent, en vue d'en assurer l'application, prendre

à son égard l'existence d'agissements de harcèlement moral et au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Y..., qui y est porté, est bien l'un de ses trois prénoms ; que dès lors, la circonstance que les deux autres prénoms aient été ajoutés manuellement sur l'acte produit par la partie civile est sans incidence

[Q] et [Z] [K] s'étaient prévalus, à l'appui de leur demande de retrait de leur nom et prénom des moteurs de recherche du journal Les Echos, de leur droit, édicté à l'article 38 de la loi du 6 janvier