Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 182 résultats pour « présence de deux représentants du ministère public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
, à raison de : -deux pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Rouen ; d) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L421-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
L'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le chef d'établissement et deux à quatre représentants de l'administration de l'établissement qu'il désigne, de vingt-quatre à trente
Article 2
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public
Article Annexe art. 19
La représentation des représentants des collectivités locales ou de leurs groupements ne peut être assurée que par d'autres représentants de ces collectivités ou de leurs groupements.
Article 3
Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités
Article 7
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
du financement de l'agriculture ; 13° Un représentant des fermiers-métayers ; 14° Un représentant des propriétaires agricoles ; 15° Un représentant de la propriété forestière ; 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
Article D121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 09
Il comprend, outre son président : - un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant deux membres : - un élu d'établissements publics de coopération intercommunale
Article 8
députés et deux sénateurs ; ― deux représentants du ministre chargé des transports ; ― un représentant du ministre chargé de la consommation ; ― un représentant de l'Association des régions de France ; ― un représentant de l'Assemblée des départements
Article 7
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres
Article R421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Le recteur d'académie , ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Article 1
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les
Article 7
Ces représentants sont désignés en leur sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Article 1
La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Article 1
; 2° Au titre du 2° : - deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ; 3° Au titre du 3° : - le président de
Article 34
Le conseil technique est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Article R213-49-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37
de Charente-Maritime ou son représentant ; – le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ; – le préfet de Vendée ou son représentant ; — le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son adjoint ;
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