. / Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury (...). / Après un entretien avec

COMPTABILITE " SCIEMMENT ELABOREE EN VUE DE PRESENTER DES BILANS LARGEMENT BENEFICIAIRES, QUI NE REFLETAIENT NULLEMENT LA VERITABLE SITUATION DE L'ENTREPRISE" ; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE

Si certaines de ces affirmations sont inexactes, s’agissant de la production du bilan qualitatif de formation, des émargements et des chèques qualifications dérogatoires, documents produits dans un certain

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, M.

une entreprise en pleine croissance ( augmentation de 48% du chiffre d'affaires par rapport au bilan 1995 ).

Si certaines de ces affirmations sont inexactes, s’agissant de la production du bilan qualitatif de formation, des émargements et des chèques qualifications dérogatoires, documents produits dans un certain

Alain X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Jean- Richard Ducros, dont le siège

Il soutient que les moyens présentés par l'appelante sont infondés.

de comptes annuels inexacts et non-révélation de faits délictueux faisant l'objet de l'information, sous prétexte que dans sa plainte, cette partie civile avait indiqué qu'elle avait pris connaissance

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant ... Jarny ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 2004, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société ADL.

Soulard, président, M.

le relevé de caisse transmis par X... au siège social de la STECMA ne peut être assimilé à une note ou facture personnelle ; qu'il s'agit d'une pièce comptable qui devait servir à l'établissement du bilan

Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M.

relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales