tenant compte du taux fixe de 3,79 % susvisé et à appliquer jusqu'au terme du prêt - condamné en quittances et deniers le CRÉDIT MUTUEL à payer à la société INTI ENERGIE le montant de ce trop perçu

X... deux prêts immobiliers ; que par acte du 12 mai 2009, l'emprunteur a fait assigner le prêteur devant le tribunal de grande instance en annulation des deux prêts et condamnation au paiement de dommages-intérêts

par le maître de l'ouvrage ; que le prêteur est donc tenu de vérifier qu'une assurance de dommages-ouvrage a effectivement été souscrite pour la construction faisant l'objet du contrat de prêt et non

[C] [Z] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5].

l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt, le montant, le coût total et le taux du prêt, et a, en conséquence, condamné celui-ci à une peine d'amende de 20 000 francs et ordonné la publication

[L] effectué le 27 décembre 2001 avait interrompu la prescription qui courait depuis le 27 juillet 1997, de sorte qu'un nouveau délai de cinq ans courait à compter du 27 décembre 2001, l'arrêt

* * * Le 6 mai 2017, la société GNUDI - exerçant une activité d'épicerie fine, de vente de vins et de bières - a ouvert un compte courant n°9010.06.6562 dans les livres de la SA BRED BANQUE

Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants Compte courant professionnel n°15955500200 Ouvert le 24 septembre 2019 par la Société Générale au nom de la société LG

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

la société "Migdal", la notification de redressement du 19 décembre 2000 a été adressée au gérant de la société "Migdal" pour le compte de la société "CND", en l'espèce Philippe Y..., avec copie à Ménani

En l'espèce, le solde du compte courant de la société a fait l'objet d'un virement sur un compte interne "Contentieux " à la date du 23 mai 2016.

, et de 109 717,04 euros, en vertu de l'acte de caution au titre du prêt n°01325598, avec intérêts au taux de 3,90 % sur 104 322,56 euros à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement, a ordonné

[B] [L] de sa décision de procéder à la clôture de son compte à l'expiration d'un délai de 60 jours courant à compter de la date d'envoi, soit le 11 octobre 2021, et l'a mis en demeure de s'acquitter du

prêt.

Il ressort de l'attestation de Mme [T] [J], directrice financière en charge du suivi de la société Structures, que le compte courant de M.

une période courant du 30 octobre 1992 au 31 décembre 1995 ne constituait pas un nouveau contrat à l'occasion duquel la première société aurait pu demander des intérêts à compter du 1er janvier 1993 mais

registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro Siren 499 648 509, il produit pourtant les bilans de cette société mentionnant à la fois l'existence d'importants comptes courant d'associés

Les échéances du prêt n'ont pas été réglées en totalité, et le compte courant a présenté un solde débiteur.

; Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser à la société Sogefinancement les sommes restant dues au titre d'un prêt personnel souscrit au nom des deux époux mais dont elle contestait être la

S..., le prêt a été tiré en francs suisses et a été inscrit sur son compte pour un montant de 2 389 500 CHF correspondant à la contre-valeur en francs suisses, à la date du tirage du prêt, de 1 500 000