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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

; que selon cet état il aurait effectué 115 heures supplémentaires; que cet état qui ne mentionne que des temps de trajet sans préciser l'heure à laquelle le salarié a, le matin, quitté l'entreprise pour

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CC

soc

613722cbcd58014677401927

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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soc

613723f9cd580146774109e2

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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soc

61372487cd580146774163c8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors selon le moyen, que la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00354

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

paiement d'heures supplémentaires, Madame X... produit uniquement des tableaux informatiques censés détailler les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées au cours des années 1998 et 2002.

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soc

61372461cd5801467741502b

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

de travail effectuées en sus, elle n'en apportait pas cependant la preuve ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02546

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

récapitulatif dactylographié non circonstancié produit, alors que des heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire, n'est pas de nature à étayer la demande ; ALORS QUE la preuve des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01469

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il « n'est pas contesté que Mademoiselle Nirina

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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soc

6137245dcd58014677414e80

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

autres salariés et non à Mlle X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

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soc

61372444cd58014677414136

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

manuscrit émanant de la salariée ne suffisait pas à établir la liste des jours fériés et dimanches travaillés ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00303

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01451

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

complémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00814

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

61372338cd58014677406f7e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder

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soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... qui soutenait, en premier lieu, qu'il avait effectué 72 heures de travail par semaine du 1er janvier 1989 au 21 décembre 1994, alors que ses bulletins de salaire avaient été établis sur la base de

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