[C] du 10 janvier 2017 que celui-ci a déclaré avoir lui-même « décidé de déplacer [les treillis] afin de les ranger à un endroit plus adapté », qu'il a « utilisé le manitou télescopique » pour ce faire

faite au greffe du tribunal le 26 mai 1997 doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif (arrêt, page 2) ; "alors que le droit à un procès équitable implique que l'écoulement du délai prévu

et d'entraîner ainsi une souffrance médullaire, ce déplacement pouvant être spontanément réversible ; que contrairement à ce qu'affirme Roussel, le choc entre les véhicules a revêtu un caractère assez

; que Mme X... n'a pas apporté la moindre preuve à l'appui de ses prétentions ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a dispensé Mme X... de toute preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du

de la durée maximale de travail journalier effectif, de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation et de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire effectif

(les cautions) ont alors relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel de Caen a infirmé cette décision et déclaré irrecevable la déclaration de créance de la Caisse ; Attendu

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

établis, sur les attestations produites par l'employeur au motif que le salarié n'avait pas attaqué leurs auteurs en faux témoignage, la cour d'appel, qui a ainsi imposé au salarié de rapporter la preuve

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel pour avoir été interjeté hors délai alors, selon le moyen, que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de

[F], défendeur à l'action en nullité, la charge de prouver la possibilité pour la testatrice de lire son testament, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile. »

1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus par

de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant qu'ils rapportent la preuve par écrit du contrat de location de véhicule qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code pénal, 9 de la Déclaration

tous les éléments imposables ou non de son revenu global, d'où il suit que c'est à lui qu'il appartient d'apporter éventuellement la preuve que ces éléments ne constituent pas un revenu imposable ; or

[Y] les sommes de 100 euros à titre de paiement des heures de travail effectuées, 10 euros à titre de frais de déplacement et de lui ordonner de déclarer les heures effectuées par M.

de trois mois" étant souligné que seules les obligations prescrites dans un délai de trois mois doivent être retenues dans la prévention, la mise en demeure devant impartir un délai précis, aux termes

X... désigné en qualité de liquidateur a déclaré au passif de la banque une créance chirographaire de 7 000 000 francs en invoquant l'engagement pris par la banque de garantir la représentation des fonds

Le tribunal correctionnel a notamment déclaré Mme H... coupable de ces faits, lui a confisqué la somme préalablement saisie de 888 804, 06 euros et l'a condamnée à régler à la CPAM du Rhône, dont il a

[J] [L] coupable de la contravention poursuivie alors que la charge de la preuve incombe au ministère public auquel il appartient de prouver la matérialité de l'infraction et la culpabilité de son auteur

Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré