les membres du groupement, ne peut décider que la part exacte devant revenir à l'un des membres correspond nécessairement au chiffre prévu par la convention de groupement, sans se prononcer sur la réalité

d'une faute, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux ; que la faute de la société Total raffinage marketing est établie par la condamnation pénale devenue définitive ; que la

en voie de condamnation, que la vérité des faits diffamatoires n'avait pas été rapportée parce que ce n'était pas la partie civile qui avait pris l'initiative d'entreprendre une démarche auprès de ses

Y... s'était rendu acquéreur de l'intégralité des actions composant le capital des deux sociétés en cause et qu'il en avait acquitté le prix ; qu'un litige étant survenu entre les parties concernant les

à l'action en paiement, la charge de prouver l'accord de l'autre partie sur le prix de 136 548,19 francs qu'elle soutenait lui être dû, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre

sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail

, que la possibilité de rapporter la preuve de la vérité d'allégations diffamatoires susceptibles d'une telle preuve est un élément essentiel de la liberté d'expression ; qu'en interdisant que cette

qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel devant rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; d'où

, qu'il appartient au salarié demandeur de prouver que la rupture est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, après avoir reconnu que le conflit entre les

G..., époux de Mme M... ; que d'autre part, deux virements d'un montant respectif de 5 000 euros et de 6 900 euros ont été effectués à partir du compte de Mme R... à la banque postale vers un compte de

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille

d'une part que la société Isor avait faussement indiqué que M.

X... de prouver qu'il ne se livrait à aucune activité donnant lieu à encaissement de recettes; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de plainte le 7 mars 2003 ; que les viols commis de la fin 1988 à 1991 à Courchevel et Autrans n'étaient pas prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 qui a prévu que le délai de

BELLAPHON RECORDS MAINZER, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (République Fédérale Allemande) Lanstrasse 87/89, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris

projetée ; " alors, d'une part, que X... n'ayant pas commis l'abus de confiance qui lui est reproché, Z... n'a pas davantage commis le recel qui lui est reproché en recevant partie des sommes remises

X... justifie de la répartition du prix de cession entre les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en cas de cession totale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

les parties, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de prcoédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui prétend avoir subi un préjudice