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396 365 résultats pour « prime de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0b

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

en qualité d'ouvrier avec une reprise d'ancienneté au 1er mars 1989 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 1 842, 20 ¿ pour un horaire moyen annuel de 35 heures, un treizième mois et une prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0c

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

d'agent de réseau niveau 1 avec une reprise d'ancienneté au 3 octobre 2004 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 1419, 69 ¿ pour un horaire moyen de 35 heures, un treizième mois et une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d63

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

afférents, * 23 595,60 euros à titre de rappel de prime de fonction et 2359,56 euros au titre des congés payés afférents, * 35 638 euros à titre de rappel de 14ème mois et 3 563,80 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5230

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Son salaire est de l'ordre de 90.000 € Bruts auquel s'ajoutent des primes en fonction des résultats.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01134

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En effet, notre société a mis en place une prime fixée en fonction du volume de travail effectué par salarié dans un temps donné en conformité avec les standards de qualité applicable à notre société.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'une cotation inférieure à celle attachée au poste qu'elle occupait à la date de l'arrêté attaqué ne caractérise pas la diminution du niveau de responsabilité, dès lors cette cotation détermine la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du temps de présence ; qu'une prime et un dividende n'ont pas la même fonction ; qu'en conséquence, la proratisation de la PEC opérée depuis 2014 est illégale, et sera reversée à l'agent selon les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01983

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de guichet, comme la cour d'appel de Besançon l'a jugé concernant un salarié de l'URSSAF ; qu'à noter que si la CAF proratise à ce jour la prime en fonction du temps passé à l'accueil, il s'agit d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de l'EHPAD de Bessines-sur-Gartempe et du CNG ; - elle a subi une perte de rémunération totale de 7 252 euros (4 640 euros au titre de l'indemnité de direction commune, 1 120 euros au titre de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00435

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

taux de la prime en fonction de l'ancienneté ; qu'il soutient ensuite qu'à partir de 2007, la prime « annuelle » de 840 euros ne lui a pas été payée, ou en tout cas pas en totalité ; qu'il réclame ainsi

Source officielle
CA

17e chambre

603322c5194e8e94348b32fc

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[C] est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ; Que les primes de fonction qu'il a perçues lui sont acquises et ne peuvent venir en déduction du rappel de salaire correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae36

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

* 200 € en compensation de la journée du 29 février 2004 et des jours flottants dont elle a été privée en 2005 3) à Madame Z... la somme de 11.228,78 € à titre de rappel de prime familiale et de prime

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01222_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de la commune de Garges-lès-Gonesse du 16 décembre 2014 mettant fin au versement de la prime de fonctions et de résultats à Mme B à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01606

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

et les sujétions liés à l'itinérance et d'indemniser le salarié des désagréments auxquels il est ainsi concrètement exposé ; que cette prime de fonction cesse donc d'être due lorsque son objet disparaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4db

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Il fait observer que malgré les difficultés, le chiffre d'affaires a été maintenu, que le montant de ses primes en fonction de ses performances ont été maintenues et que l'on comprend mal dans ces conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bfd7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Il appartient au juge de déterminer le montant de celle-ci en fonction des critères visés aux contrats et des accords des années précédentes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

travail ainsi que d'ordre et de directives au quotidien alors que Mme [G] bénéficiait d'une autonomie financière puisqu'elle n'avait pas de rémunération fixe mais devait percevoir une rémunération par primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d64

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

et 6695,80 euros au titre des congés payés afférents, * 23 595,60 euros à titre de rappel de prime de fonction et 2359,56 euros au titre des congés payés afférents, * 35 638 euros à titre de rappel

Source officielle

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