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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0b
23 janvier 2015
en qualité d'ouvrier avec une reprise d'ancienneté au 1er mars 1989 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 1 842, 20 ¿ pour un horaire moyen annuel de 35 heures, un treizième mois et une prime
6253ccfdbd3db21cbdd91f0c
d'agent de réseau niveau 1 avec une reprise d'ancienneté au 3 octobre 2004 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 1419, 69 ¿ pour un horaire moyen de 35 heures, un treizième mois et une prime
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
afférents, * 23 595,60 euros à titre de rappel de prime de fonction et 2359,56 euros au titre des congés payés afférents, * 35 638 euros à titre de rappel de 14ème mois et 3 563,80 euros au
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e5230
21 janvier 2010
Son salaire est de l'ordre de 90.000 € Bruts auquel s'ajoutent des primes en fonction des résultats.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01134
5 juillet 2017
En effet, notre société a mis en place une prime fixée en fonction du volume de travail effectué par salarié dans un temps donné en conformité avec les standards de qualité applicable à notre société.
1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
d'une cotation inférieure à celle attachée au poste qu'elle occupait à la date de l'arrêté attaqué ne caractérise pas la diminution du niveau de responsabilité, dès lors cette cotation détermine la prime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00059
17 janvier 2018
du temps de présence ; qu'une prime et un dividende n'ont pas la même fonction ; qu'en conséquence, la proratisation de la PEC opérée depuis 2014 est illégale, et sera reversée à l'agent selon les règles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01983
4 novembre 2016
de guichet, comme la cour d'appel de Besançon l'a jugé concernant un salarié de l'URSSAF ; qu'à noter que si la CAF proratise à ce jour la prime en fonction du temps passé à l'accueil, il s'agit d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
de l'EHPAD de Bessines-sur-Gartempe et du CNG ; - elle a subi une perte de rémunération totale de 7 252 euros (4 640 euros au titre de l'indemnité de direction commune, 1 120 euros au titre de la prime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00435
21 mars 2018
taux de la prime en fonction de l'ancienneté ; qu'il soutient ensuite qu'à partir de 2007, la prime « annuelle » de 840 euros ne lui a pas été payée, ou en tout cas pas en totalité ; qu'il réclame ainsi
17e chambre
603322c5194e8e94348b32fc
20 septembre 2017
[C] est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ; Que les primes de fonction qu'il a perçues lui sont acquises et ne peuvent venir en déduction du rappel de salaire correspondant
6253ca63bd3db21cbdd8ae36
15 janvier 2008
* 200 € en compensation de la journée du 29 février 2004 et des jours flottants dont elle a été privée en 2005 3) à Madame Z... la somme de 11.228,78 € à titre de rappel de prime familiale et de prime
5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de la commune de Garges-lès-Gonesse du 16 décembre 2014 mettant fin au versement de la prime de fonctions et de résultats à Mme B à compter
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01606
9 octobre 2013
et les sujétions liés à l'itinérance et d'indemniser le salarié des désagréments auxquels il est ainsi concrètement exposé ; que cette prime de fonction cesse donc d'être due lorsque son objet disparaît
6253ca8abd3db21cbdd8b4db
5 mai 2008
Il fait observer que malgré les difficultés, le chiffre d'affaires a été maintenu, que le montant de ses primes en fonction de ses performances ont été maintenues et que l'on comprend mal dans ces conditions
Pôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd7
29 mars 2016
Il appartient au juge de déterminer le montant de celle-ci en fonction des critères visés aux contrats et des accords des années précédentes.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c0b40f30a659b729d0
12 avril 2019
L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.'
5fdb11c2b40f30a659b729d6
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
travail ainsi que d'ordre et de directives au quotidien alors que Mme [G] bénéficiait d'une autonomie financière puisqu'elle n'avait pas de rémunération fixe mais devait percevoir une rémunération par primes
5fdd213a166d648a0f706d64
et 6695,80 euros au titre des congés payés afférents, * 23 595,60 euros à titre de rappel de prime de fonction et 2359,56 euros au titre des congés payés afférents, * 35 638 euros à titre de rappel
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