CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

173 363 résultats pour « primes d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884557

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- sur la non prise en compte de la prime d'assurance au titre de l'année 2016 : La SCI [Adresse 4] et M.

Source officielle

Page 24 sur 8669

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100208

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; Attendu que, pour ordonner aux consorts Y... de rapporter à la succession de Simone Y... une somme de 15 244,90 euros au titre d'une prime

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a21

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté en 1988 et renégocié en 1997 auprès de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, M.et Mme Henri X... ont adhéré au contrat d'assurance

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52683

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Mercier, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

Source officielle
CC

civ3

60794e549ba5988459c48e26

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le paiement des primes

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c3

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627995

Admin. suprême

3 juillet 1989

3 juillet 1989

que les dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement les cas et les conditions dans lesquelles les primes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be2

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

euros au titre de la clause pénale, a condamné Mme Jeanne Z... à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 169, 34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2012 au titre de la prime

Source officielle
CC

civ3

613723bbcd5801467740d6bf

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Attendu qu'ayant constaté que la société Lien Hoa, locataire, n'avait pas, dans le mois du commandement visant la clause résolutoire délivré le 18 juillet 1995, justifié de l'existence de contrats d'assurance

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f693

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

François X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de deux ans pour s'être abstenu d'acquitter le montant de la prime d'assurance professionnelle qui lui était réclamée par

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421f2

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX Y...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010870_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

fonciers : - au titre de l'année 2013, il convient d'admettre en déduction des revenus fonciers les sommes de 6 986 euros au titre des frais d'administration et de gestion, de 1 141 euros au titre des primes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110552

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Pour démontrer l'inexactitude du TEG du prêt 802 du fait de la non intégration de la totalité des primes d'assurance, M.et Mme A... se prévalent devant la cour du rapport du 13 mars 2014, postérieur au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86770

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

la prime d'assurances de la seconde année, au prétexte qu'il s'agirait de sa rémunération.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201521

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

correspondent à des montants de primes d'assurance remises aux courtiers à destination des compagnies d'assurances que la SA Covéa risks a dû régler en vertu du contrat de garantie financière qu'elle a

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401033

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

d'un contrat d'assurance "vie privée", le salarié a exercé une action contre son employeur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution des obligations par lui invoquées; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6975dc65cdc6046d47a4a1e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de vente ou de l'indemnisation de la perte du véhicule - 60 euros au titre du remboursement du coût du contrôle technique du 20 juillet 2023 - 518,65 euros au titre des primes d'assurance du 4 juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102021_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selarl Pharmacie du Parc a subi un préjudice économique correspondant aux frais qu'elle a engagés pour le local commercial devant accueillir l'officine de 2016 à 2018 correspondant au règlement des primes

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403142

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bail devait être résilié et que les locataires avaient l'obligation de payer les loyers et la taxe d'habitation ainsi que la prime

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d0130acdc6046d4705cc5e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

prêt jusqu’à la livraison, ils ne seront plus redevables d’aucune somme au titre du prêt n 500110294LDZ11GH souscrit auprès de la société Crédit Lyonnais (en capital et intérêts), à l’exception des primes

Source officielle