X... n'a donc jusqu'à la fin 1994 pas été privé des revenus nés de l'emploi que la juridiction lui a fait retrouver, et que le premier juge a valablement dit qu'une double indemnisation n'était pas possible

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Mme [L] [O],, assistée de Mme [F] [O], agissant en qualité de curatrice, 2°/ Mme [F] [O], prise

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version anterieure

en considération pour le calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant à énoncer que les indemnisations prévues par un accord d'entreprise

L'article 9, § 1, de ce règlement général prévoit que la durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des

Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation

Les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

en sa succursale néerlandaise, AIG Europe Netherlands N.V, 2°/ à la société Allianz Benelux NV, société de droit belge, anciennement la société de droit néerlandais Allianz Nederland Corporate N.V, prise

La société Conimast en a pris acte par lettre du 29 juin 2018. 3.

[Z] [G] les sommes suivantes: - 19 154,80 euros au titre de rappel de primes de vacances de 2017 à 2020, - 20 000,00 euros au titre de rappel des primes compensant le retard de salaire, - 2

Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et Cellier, salariées de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d"inclure les primes

APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE SAS SEA TPI Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié

forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

de classement sans suite prise par les autorités vietnamiennes ne lie pas la commission d'indemnisation, qui reste tenue de rechercher si les faits litigieux présentent le caractère matériel d'une infraction

Une décision de refus de prise en charge a été notifiée le 17 août 2021.

dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la Commune de Saint-Jean-de-Vedas, prise

En l'absence de clause permettant une prorogation de l'échéance du mandat exclusif, la SARL DEFINA, professionnelle avisée, a pris le risque de voir ce contrat privé d'effet en cas de recours.

conclu le 30 septembre 2005 un protocole de recadrage du projet portant sur le calendrier et le prix des prestations d'intégration, suivi d'un second protocole, le 22 décembre 2005, aux termes