résulte de l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13 sur le total des conclusions tant principales

société SCAC Epsea dite SCAMAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société La Station automobile normande transports Mertz, défenderesse au pourvoi principal

francs hors congés payés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal

siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société des Automobiles Citroën et l'URSSAF de Rennes ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Besançon, 10

francs hors congés payés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal

X... était "assisté de deux personnes" dans l'exécution de sa tâche et en se fondant, de manière inexacte, sur les mentions de la fiche descriptive de la fonction d'employé principal ; qu'en statuant

l'appellation Kaefferkopf était devenue caduque ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne prévoyant pas de mesures transitoires sur ce point l'auteur du décret aurait méconnu le principe

civile), dans le litige les opposant à la société Novacarb, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Novacarb, défenderesse au pourvoi principal

T..., ès qualités, irrecevables, et de dire que la banque serait colloquée pour la somme de 2 274 073,01 euros en principal et 3 182 170,62 euros au titre des intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que

pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe

astreinte définitive ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas d'autorité au principal

souscrit le 30 janvier 1989, sans préciser la nature de ce préjudice ni procéder à son évaluation, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

posée par référence aux éléments constitutifs du crime de viol tels qu'ils résultent de l'article 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi précitée, la cour d'assises a méconnu le principe

;arrêt d'admettre la créance de la banque pour la somme de 198 644,32 euros, outre intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

de la fraude quant à la durée du plan obtenue par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble le principe

n'avait pas chiffré le coût des travaux d'achèvement de la construction, imputables à l'entrepreneur principal et facturés ultérieurement, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'elle ne pouvait

condamnation, en tant que caution, à payer une somme d'argent à la société Diac à raison du non-paiement par la société Sovemag de sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen : 1 / que le principe