Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

de responsabilité; qu'en application de cet accord, la SNCF a pris en charge à Pessac (Gironde), pour en organiser le transport de bout en bout, un conteneur supposé renfermer des "métaux non dénommés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des primes d'intéressement que M.

de l'omission de statuer affectant cette décision, l'arrêt désigne un notaire pour procéder à la licitation, ordonne la licitation séparée de trois parcelles sur lesquelles des bâtiments agricoles ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête deux mémoires en réplique, enregistrés le 29 avril 2021, le 24 décembre 2021 et le 8 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pri Man, représentée

, que la mention de l'acte "prix net payé aux vendeurs" doit s'entendre des sommes effectivement reçues par les associés des deux sociétés à responsabilité limitée précitées et non celles qu'auraient dû

L'Isle-sur-la-Sorgue, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Les Nevons , dont le siège est Hôtel les Nevons, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, 4 / de Mme Corinne Y..., veuve X..., demeurant ..., prise

calculé par enfant à charge avec un différentiel calculé de manière à assurer un même montant de rémunération ; qu'un accord du 3 juillet 1992 permettait aux salariés de transformer une partie de leur prime

, aux termes du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris

Y..., qui a accepté, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Espoir (la société), exploitant un fonds de commerce de restaurant, pour le prix de 1 100 000 francs, étant stipulé que

Y... a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d'un montant inférieur aux précédentes ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement qu'il soit sursis

période du 16 juillet 2019 au 31 mai 2021, la requérante n'étant pas en activité, elle n'a pu générer de jours de congés payés ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation des jours de congés annuels non pris

La commune de Saint-Sever s'est engagée à régler à titre provisionnel les volumes d'eau consommés depuis la prise d'effet de la résiliation sur la base d'un prix provisoire fixé d'un commun accord à 0,2523

définir des villages pouvant se développer en extension de l'urbanisation à la différence d'autres, présentant les caractéristiques permettant de les identifier comme des villages mais au regard du parti pris

L'employeur ne conteste pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par le salarié.

Mesdames Y... et Z... ont acquis l'immeuble au prix de 1 700 000 Frs, dont 70 000 Frs pour les meubles, Monsieur X... prenant une commission de 119 000 Frs sur la transaction.

arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres civiles réunies), au profit de : 1°/ La société Fives Cail Babcock, société anonyme dont le siège social est sis ... (8e), prise