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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant spectacle ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02623

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... a été engagé le 8 mars 1992 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296266

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650268

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

AIT DEMANDE A PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES QUI POUVAIENT ETRE PRODUITES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE; QU'AINSI LA COMMISSION N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE LA COMMUNICATION DE CES PIECES;

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c832cdc6046d4791bdd6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

audience, la société [1] a expressément indiqué abandonné le moyen qu’elle avait soulevé dans ses écritures, tenant à l’inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect par la CPAM de la procédure

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365905

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737842

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

B... que postérieurement à l'intervention du jugement attaqué ; qu'eu égard à la teneur de ces documents, relatifs à l'instruction administrative de la demande d'autorisation de licenciement concernant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682570

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires. | 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644534

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734016

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant que les experts commis en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007697395

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Question préjudicielle relative à la légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751757

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866693

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - REMPLACEMENT D'UN RAPPORTEUR PUBLIC EMPÊCHÉ - OBLIGATION D'INFORMATION DES PARTIES - ABSENCE. | 54-06-02 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465384

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007997838

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

produites par le requérant à l'audience, sans que le représentant du préfet soit mis en mesure d'en apprécier la portée. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743372

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683823

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan d'urbanisme. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643371

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648948

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

| 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise médicale - Maintien d'une suspension de permis de conduire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007895240

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

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