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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622
13 décembre 2017
A... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant spectacle ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02623
X... a été engagé le 8 mars 1992 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296266
27 février 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650268
28 octobre 1974
AIT DEMANDE A PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES QUI POUVAIENT ETRE PRODUITES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE; QU'AINSI LA COMMISSION N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE LA COMMUNICATION DE CES PIECES;
CTX Protection sociale
69d6c832cdc6046d4791bdd6
8 avril 2026
audience, la société [1] a expressément indiqué abandonné le moyen qu’elle avait soulevé dans ses écritures, tenant à l’inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect par la CPAM de la procédure
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365905
25 septembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007737842
20 février 1987
B... que postérieurement à l'intervention du jugement attaqué ; qu'eu égard à la teneur de ces documents, relatifs à l'instruction administrative de la demande d'autorisation de licenciement concernant
CETAT:CETATEXT000007682570
11 avril 1986
d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires. | 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644534
10 octobre 1973
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734016
23 septembre 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant que les experts commis en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007697395
17 novembre 1986
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Question préjudicielle relative à la légalité
CETAT:CETATEXT000007751757
14 juin 1989
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866693
10 juillet 2015
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - REMPLACEMENT D'UN RAPPORTEUR PUBLIC EMPÊCHÉ - OBLIGATION D'INFORMATION DES PARTIES - ABSENCE. | 54-06-02 PROCÉDURE.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465384
30 mars 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007997838
24 septembre 1999
produites par le requérant à l'audience, sans que le représentant du préfet soit mis en mesure d'en apprécier la portée. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007743372
19 octobre 1988
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007683823
5 février 1982
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan d'urbanisme. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000007643371
18 juillet 1973
. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.
CETAT:CETATEXT000007648948
22 janvier 1975
| 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise médicale - Maintien d'une suspension de permis de conduire.
CETAT:CETATEXT000007895240
4 novembre 1996
GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE
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