Codes de loi français

Article 259

Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté : a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des

Article 23

La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de contrôle.

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué.

Article Annexe

Audit initial de l'entreprise par un auditeur mandaté par l'organisme chargé de la procédure d'homologation. 5. Délivrance du certificat d'homologation de type par le ministre chargé des transports. 6. Surveillance périodique et contrôle périodique.

Article 7

Le contrôle de l'opération de valorisation a lieu au moins une fois tous les trois ans, après la date du premier contrôle qui a lieu la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.

Article R5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-49 s'appliquent

Article R356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :

Article D332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.

Article 285 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code. 2.

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté

Article 3

Les opérations d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité de chaque cargaison font l'objet de procédures définies par l'expéditeur.

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.

Article Annexe

Qualification des contrôleurs Le contrôle tel que décrit ci-dessus doit être réalisé par des agents techniques certifiés a minima au niveau 2 COFREND dans la méthode VT-GNV ou par un expert d'un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues

Article 27

Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 relatives à l'audit interne s'appliquent

Article R6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47

En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes

Article L931-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77

Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines