Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 15 septembre 2022) et les pièces de la procédure, le 10 septembre 2022, M.

conditions prévues par l'article 164 du Code de procédure pénale, ne l'a pas fait, et que les résultats de l'expertise ont été soumis à la discussion contradictoire des parties à l'audience des débats

caractérise pas une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai 1995 sur lequel se fonde la cour d'appel

de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel des prévenus (page 23, 4) qu'ils ont expressément demandé à la cour d'appel de leur donner acte de ce qu'ils n'acceptaient pas le débat

qui, en la matière de la défense et de la sécurité nationale et au sein d'un ensemble de dispositions internes relatives à l'accomplissement du service national sous ses différentes formes, réglemente

est ... (7e), 2°) la Fédération des médecins de France (FMF), dont le siège est ... (17e), 3°) la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) intervenant en demande

française dont l'enfant commun était né et résidait sur le sol national à l'égard duquel le père exerçait même partiellement l'autorité parentale ou subvenait effectivement aux besoins, la cour d'appel

Abdallah X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ... de Vaise, 69009 Lyon, en cassation d'une décision rendue le 9 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

de quitter le territoire : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale

Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 23 juin 2023), le 18 juin 2023, M.

à son audition, la Cour ne pouvait se contenter de la constatation de ce que le témoin C... avait quitté le territoire national ; qu'elle devait impérativement rechercher si, nonobstant cette circonstance

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre

des caisses régionales attaché à ce recours et de la possibilité de recours ultérieur devant les juridictions administratives", la cour d'appel a violé l'article 32 de la Convention nationale du 7 août

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est un tribunal indépendant et impartial

Bernard B... indique avoir été informé par Mme X..., épouse Y... elle-même ; qu'enfin, malgré les demandes constamment réitérées au cours de la procédure en premier lieu par le proviseur du lycée puis

Par ailleurs, les intéressés peuvent utilement faire valoir l'ensemble de leurs arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience

des journalistes, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la durée d'une collaboration régulière

La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile par décision du 20 septembre 2016.