Faits et procédure 1.

du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

civile, une cour d'appel qui accueille une demande de condamnation en se déterminant par le seul visa des documents de la cause, sans procéder à une analyse de ces documents ; que pour déclarer valable

X... une certaine somme au titre des samedis et jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits

précités les droits reconnus à la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

pénale et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 3°/ que le juge est tenu de procéder à une analyse même sommaire des éléments qu'il retient à l'appui de sa décision

, les éléments de preuve produits par ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 9.

, le rapport d'expertise constatant l'accord des parties pour l'application de cette méthode, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges

et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et procéder à leur analyse même de façon sommaire ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit des attestations de

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée de fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 décembre 2021), MM.

de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en statuant ainsi, sans désigner exactement les documents versés au débat contradictoire sur lesquels elle s'appuie, ni les analyser, même sommairement

Faits et procédure 1.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Faits et procédure 1.

X... ait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, régulièrement portée à sa connaissance par la lettre de licenciement", sans viser, même sommairement, lesdites pièces, la cour d'appel a violé

Faits et procédure 1.

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