de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le 10 juin suivant, il a formulé une demande de protection internationale, qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile.

X... le 1er juillet 2011 en raison du certificat médical qu'il avait établi en vue d'une demande de prise en charge au sein d'une MAS de M.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 5.Il ressort des pièces du dossier que Mme G...

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte, en lui délivrant, dans l'attente

de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Il ajoute d'ailleurs que le certificat médical du docteur [X] en atteste lors de la mise en place de la mesure de protection, celle-ci étant justifiée par le conflit familial.

Sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter

le 28 décembre 2022, indiquant que " cette technique ne peut être réalisée dans les établissements médicaux congolais ".

Il résulte de ces dispositions que l'attestation d'exposition est délivrée au militaire en vue de l'obtention d'une surveillance médicale post professionnelle par l'organisme d'emploi du ministère des

Il résulte de ces dispositions que l'attestation d'exposition est délivrée au militaire en vue de l'obtention d'une surveillance médicale post professionnelle par l'organisme d'emploi du ministère des

Il résulte de ces dispositions que l'attestation d'exposition est délivrée au militaire en vue de l'obtention d'une surveillance médicale post professionnelle par l'organisme d'emploi du ministère des

B produit des attestations de son médecin traitant et d'un psychiatre chargé de son suivi médical qui font état de la gravité de sa pathologie et de la nécessité d'un traitement régulier.

B puisse bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, la seule production de certificats médicaux faisant état de troubles psychiatriques ne suffit pas à démontrer la nécessité d'une prise

Il ressort également des pièces du dossier, notamment de prescriptions médicales et de nombreux certificats médicaux établis pour la plupart par le docteur E, que M.

Cette demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 novembre 2022. Le 14 avril 2023, M.

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou