AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC007590901
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Par l'arrêté n o 1042 du 11 mai 1992, le Conseil municipal de Bari adopta le projet de convention de lotissement (« piano di lottizzazione ») présenté par cette société relativement à une
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3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sa requête, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, en raison d’une emprise irrégulière sur le terrain lui appartenant ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Raphaël d’établir un projet
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