AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300217
23 février 2017
23 février 2017
clé en mains offrant toutes garanties, et l'erreur portant sur la forme de la vente qui aurait dû être une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'au regard du contenu des promesses
Source officiellePage 24 sur 458
Chambre 1-8
69693367cdc6046d476dc941
14 janvier 2026
14 janvier 2026
projeté (son prix, les charges de la vente (à la charge de l'acquéreur travaux de reconstruction du mur de clôture et talus), les conditions de la vente (consentement d'une servitude non aedificandi,
Source officielle