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9 154 résultats pour « projet de vente et de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300217

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

clé en mains offrant toutes garanties, et l'erreur portant sur la forme de la vente qui aurait dû être une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'au regard du contenu des promesses

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

69693367cdc6046d476dc941

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

projeté (son prix, les charges de la vente (à la charge de l'acquéreur travaux de reconstruction du mur de clôture et talus), les conditions de la vente (consentement d'une servitude non aedificandi,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Pour justifier de leurs diligences pour mettre en location les locaux de la société D correspondant aux lots 1393, 1400, 1395, 1399 et 1401, les requérants se bornent à produire un mandat de location avec

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d89

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Schutzenberger, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fdb

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

dont le siège est immeuble "Le Lorenzo", 176, avenueénéral Leclerc à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda2243439e4b66cded71c5

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[H] de procéder à la location des chambres situées en sous-sol, que celui-ci n'a d'ailleurs pas jugé utile de contester la décision du préfet de L'Isère, - que l'interdiction sur laquelle est basée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310386

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

par le bénéficiaire ; que, pour juger que la promesse unilatérale de vente enregistrée le 30 janvier 2006 comportait les éléments essentiels relatifs à la vente, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3230

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X..., ingénieur technico-commercial à la société Rank Xérox, qui lui a indiqué que, dans le cadre d'une telle opération dénommée "vente in situ", le tarif Rank Xérox prévoyait un prix de vente de 6 784

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du fonds de commerce de « location de logement meublés » exploité à [Localité 5], [Adresse 1] au profit de la société Freelandes, aux charges et conditions telles que fixées dans la promesse du 14 avril

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51630cdc6046d47363d89

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, dépôt-vente de tous véhicules neufs et d'occasion - Location de véhicules neufs et d'occasion - Achat, vente de pièces détachées et accessoires pour tous véhicules - Adaptation mécanique sur tous types

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512600_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

Source officielle
CC

civ3

60794dc39ba5988459c48a67

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

du bien loué, le locataire dispose d'un droit de préemption ; qu'à cet effet, le congé qui lui est délivré doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en décidant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article L. 1311-10 du même code dispose que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles

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TA

3ème chambre

DTA_2203694_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'administration fiscale observe en réplique que la SC Rodige n'a pas eu l'intention de poursuivre la location au lieu de procéder à la vente des biens, et ce en l'absence de démarches tendant à relouer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301568

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

le simple fait, pour la société CFGC, d'avoir participé, postérieurement à la signature de la promesse de vente, à une réunion de présentation du projet de rénovation du centre commercial et d'avoir indiqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du fonds prévue au contrat ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L'article 6 des conditions générales, intitulé "Vente-Location-Partage des terrains cédés" est rédigé ainsi qu'il suit : "Les terrains ne pourront être vendus par l'acquéreur qu'après réalisation des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110710

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

faire connaître à chacun des locataires, pour l'exercice de son droit de préemption, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe, doit l'informer, afin de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Or, il ressort du document intitulé "projet de réorganisation" (pièce 26.

Source officielle