(page 9 de la promesse) Cette promesse prévoyait une date de réitération au 29 septembre 2023.

La promesse unilatérale de vente est dépendante d'un autre contrat, l'extinction de ce contrat emporte celle de la promesse. C'est le cas de la promesse liée à un bail.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Elle soutient n'avoir jamais perçu les gains annoncés, malgré les multiples promesses figurant dans ces documents.

unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans'.

cette clause a pour objet de permettre aux promettants de se délier la promesse de vente avant son expiration, mais après la date prévue pour l'obtention du prêt, et qu'elle ne conditionne pas à cette

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] veuve [R] assistée de Mme [D] [R], ès qualités, faisait valoir notamment que : la promesse de vente ne définissait pas avec précision la chose objet de la promesse

Or, Madame [B] [Y], au moment de signer la seconde promesse de vente, était parfaitement consciente que le projet d'édification d'un immeuble d'une surface de 1.500 mètres carrées serait voué à l'échec

La société répond au visa des articles 1103, 1104 et 1583 du code civil, que l'engagement pris entre les parties est une promesse de vente.

Le tribunal en a conclu que ce protocole d'accord devait être qualifié de promesse synallagmatique de vente.

C n'a ni déposé dans le délai légal la déclaration relative à ses revenus de l'année 2013, ni répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée de procéder à cette déclaration.

GROUPE, depuis le début du projet, étaient parfaitement connus de la société SOPROFEN.

Si la proposition de M.

; ALORS QUE D'UNE PART il est loisible à un cocontractant de renoncer, avant le terme prévu, au jeu d'une condition suspensive stipulée à son seul profit ; qu'en l'espèce, la réalisation de la promesse

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 23 avril 2009, une promesse synallagmatique de vente a été signée entre M.

En effet, il résulte de la promesse de vente du 16 novembre 2022, modifiée par un avenant du 13 janvier 2023, du terrain d'assiette du projet que lui a consentie la commune de Talmont-Saint-Hilaire, au

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : (...)

Elle soutient que : - son titre de séjour a expiré le 25 janvier 2025, son contrat de travail arrivera à échéance le 25 février 2025, et elle a reçu une promesse d'embauche qui est conditionnée à la