, la promettante s'est refusée à signer l'acte authentique de vente, en considérant que la promesse était caduque ; que chacune des parties a assigné l'autre, l'une pour faire constater cette caducité,

2014 et 2015, d'une mise à disposition gratuite, au cours de ces mêmes années, d'une remorque du parc automobile municipal lors de ces manifestations et d'une certification irrégulière de signature portée

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé

d'acquisition d'autres lots de l'immeuble, l'arrêt relevant en outre que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne se référait pas à la promesse de 1998. 15.

Paul et Philippe G... et Mme Nicole G... ont promis à M.

unilatérale de vente est un acte par lequel le promettant s'engage à vendre un bien au bénéficiaire de la promesse ; que la promesse de vente vaut vente, en application de l'article 1589 du code civil

Q... à sa fille et à son gendre, l'administration fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification. 4.

Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, que compte tenu des difficultés liées à l'expulsion du tiers il lui semblait logique de procéder à l'annulation de la promesse ; que, le 5 janvier 1993,

à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que l'indemnité d'immobilisation ne doit pas être [payée] par le bénéficiaire de la promesse

par le bénéficiaire de la promesse. 3.

[M] ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promet de les acquérir.

La SCI YEMA prétend en outre que l'existence d'un litige entre les copropriétaires n'a pas été portée à sa connaissance alors que la promesse de vente ne mentionne aucun litige, et qu'en outre des travaux

A... et X..., représentants de l'employeur, sans rechercher si l'existence d'une promesse d'embauche, et son acceptation, ne résultaient pas de la démission du salarié de son précédent poste le 6 août

(les vendeurs) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation au profit de M. F... et de Mme S...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon promesse de vente reçue le 3 mai 1991 par M.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose

X..., représenté par l'Agence Beaubourg immobilier, avait, par acte sous seing privé du 1er décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars

de vente de ses titres" ; qu'en énonçant toutefois que le pacte ne constituait pas une promesse de vente, mais une simple obligation de céder au prix fixé par l'offre, la cour d'appel a dénaturé la portée