X... ; " alors que, lorsqu'un préposé mis par son employeur habituel à la disposition d'une autre entreprise pour exercer une activité professionnelle a commis une infraction, le seul fait que cette

Monsieur [O] [H] et Madame [M] [C] épouse [H] ont souscrit l’assurance facultative proposée par l’emprunteur.

de modification du contrat de travail par lettre du 3 septembre 2010, qu'elle avait reformulé cette proposition en insistant sur la nécessité d'une réponse écrite, par lettre du 10 septembre 2010 puis

recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 1992, réceptionnée le 6 janvier 1992 par Mme Z..., M.

fiscales à raison du fait que la réception effective de la lettre recommandée par son destinataire ne dépend pas de la CIF ; Qu'il est en outre acquis, en l'espèce, que Jean-Pierre X... qui prétend

Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

rédaction applicable, dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

recommandée lui ayant été adressée à cet effet l'ayant été à une adresse erronée et ne l'ayant pas touché dans les délais requis ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée

recommandée avec accusé de réception, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'il est établi par l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune

Y... avait refusé ce procédé et écrit à son employeur le 11 janvier 1985, par voie recommandée avec accusé de réception, pour solliciter le paiement de son solde de salaires au 31 décembre 1984, soit 54

jusqu'à dépasser la somme de 800 000 francs, l'organisme de crédit, après avoir vainement adressé à son client plusieurs courriers lui demandant de respecter les plafonds fixés, lui a notifié, par lettre

Par une lettre recommandée du 17 janvier 2022, le mandataire judiciaire a indiqué à la société Icom que sa créance était contestée en son intégralité.

le jugement a été signifié le 5 mars 2004 au prévenu qui en a relevé appel le 22 mars 2004 ; qu'il importe peu que le prévenu, condamné notamment à la peine de huit mois avec sursis, ait retiré la lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, les nouveaux éléments proposés et joint à l'envoi de cette notification un décompte détaillé, d'après un modèle-type, annexé au

de retenir un autre prestataire et a rappelé l'accord donné par la SNCF à cette proposition.

du 20 avril 2012, puis du 3 juillet 2012, lui a proposé de conclure un contrat de révélation de succession, que celle-ci a refusé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2012 ; que

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 août 2017, l'association lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation

29 juin 1993 en qualité d'" attaché commercial ", sa rémunération prévoyant une partie fixe et un système de primes liées aux résultats de l'activité ; qu'à compter du 28 mai 1996, l'employeur lui a proposé