AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC002677295
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Deux heures plus tard, un gardien lui aurait enjoint de se taire, l'aurait insulté et ensuite frappé, en lui causant la rupture d'une prothèse dentaire, outre l'endommagement de ses lunettes.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200279
16 mars 2023
16 mars 2023
équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221- 5 du code de la santé publique ; 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses
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