différence entre ce qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1993 et ce qu'ils auraient dû percevoir si LADAPT avait appliqué l'avenant de salaire de la convention collective de l'UCANSS résultant du protocole

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que par identité de raison, les décisions du Conseil constitutionnel ne limitent pas davantage la compétence des juridictions ordinaires pour faire application

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997), que deux protocoles

part, le fait pour l'employeur de suppléer la carence de ce syndicat caractérise un manquement à son obligation de neutralité et constitue une irrégularité entraînant en elle-même l'annulation du protocole

; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 17 du code électoral n'impose pas que le protocole préélectoral prévoie le nombre de bureaux de vote et en liste la localisation ; qu'en annulant ce protocole aux

Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

et viole ainsi l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui affirme que ces mentions sont relatives au renouvellement du protocole lui-même ; alors, d'autre part, que le litige sur l'ajustement ou

de prime de treizième mois et de prime de guichet, alors « qu'en affirmant, pour écarter les justifications objectives avancées par l'employeur, qu'il résultait du protocole d'accord du 30 novembre 2004

d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat, de sorte que ce nombre ne peut être augmenté que par un protocole

transactionnel du 30 septembre 1994 signé entre eux-mêmes, la SARL SAGIM et la Banque HERVET ; "aux motifs qu'en application du protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 entre les parties, la Banque

n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution judiciaire du protocole

deux accords professionnels du 13 novembre 1984 et du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole

ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de "protocole Durieux" dont l'un comporte une mesure de réduction de 39 à 35 heures du temps de travail s'appliquant

Ils concluent que l'impossibilité d'exécuter le protocole justifie sa résolution de plein droit en application de l'article 1218 du code civil.

A ce stade, il existe deux possibilités : - Le protocole est trop éloigné de vos souhaits. - Le protocole peut être sujet à des ajustements à discuter.

placé en disponibilité ; que sa demande de maintien en activité au-delà de 55 ans se heurtant à une opposition syndicale, des négociations ont été engagées qui ont abouti, le 2 juillet 2002, à un protocole

Doyen, greffier de chambre, La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

termes d'un protocole d'accord en date du 17 juillet 1996 les époux Y... avaient autorisé Frédéric X...