pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaires; qu'il s'ensuit que l'application rétroactive de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1993, relatif aux normes de puissance

A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DE 245 M2 DE SURFACE CORRIGEE QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ET QU'IL DISPOSAIT POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE FISCALE

et à d'autres VRP un avenant, rétroactif au 1er septembre précédent, prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels avec, notamment, plafonnement de la puissance fiscale

X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 janvier 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 25 avril 1995 de sa réclamation présentée le 21 novembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux

En l'absence de justificatif de la puissance fiscale du véhicule utilisé, le barème correspondant aux véhicules les moins puissants sera utilisé soit 0,529 euro par km au lieu de 0,636 euro soit le calcul

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 17 CV

l'administration a releve que le contribuable avait dispose, durant chacune des deux annees d'imposition, d'une residence principale a lyon, de deux residences secondaires et d'une voiture automobile d'une puissance

Elle a retenu au vu des cartes grises transmises, une puissance fiscale de 5CV au lieu des 7CV appliqués par l'inspecteur. La société Garage Maublanc a exercé un recours contre cette décision.

- Le calculateur a été reprogrammé afin de modifier les caractéristiques de sa puissance fiscale, de sorte qu'il ne répond plus aux normes administratives et n'est plus autorisé à circuler.

. : Considérant que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale applicable aux véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement des

Direction générale des Impôts de son premier moyen, pris en sa première branche ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190 et L. 199 du Livre des procédures fiscales

X... est propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari d'une puissance fiscale de 28 chevaux ; que la société anonyme Jaboulet Verchère (la société), qui a acquitté la taxe différentielle due pour ce véhicule

Au regard de la législation en vigueur, lorsqu'une association verse des indemnités kilométriques, elle doit être en mesure de justifier : - du nombre de kilomètres parcourus - de la puissance fiscale

[J] ne peuvent être indemnisés que sur la base d'un barème kilométrique", pour lui allouer l'indemnisation du kilomètre basée sur la puissance fiscale du véhicule utilisé prévue par le barème fiscal pour

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 11 janvier 1995 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Cadillac, d'une puissance fiscale de 44 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1987-88; que le tribunal a, en application