, a été enregistrée au secrétariat du parquet le 2 juin 1995 (cote D7) ; que, sauf à admettre un pseudo-raisonnement absurde, il est impossible de considérer que le procureur de la République ait pu faire

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celleci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

saisie de faits poursuivis sous la qualification de viol aggravé, commis selon un mode opératoire identique « entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1989 » au terme du réquisitoire introductif et

Pour rejeter l'exception de nullité tirée du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction énonce notamment que les faits poursuivis du chef de blanchiment pour lesquels M.

obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il s'ensuit, la société Moët et Chandon ayant invoqué

de dénonciation calomnieuse et l'a, en conséquence, condamné à une peine de quinze jours d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que les poursuites de ce chef sont fondées sur la lettre de

[V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l'a condamné à payer à la société des intérêts populaires

reprochés aux mis en cause et de leur qualification, qui seule permet au mis en cause de déterminer les faits et qualifications justifiant les poursuites ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture

poursuivis sous la qualification de travail clandestin devaient être qualifiés de travail dissimulé tel que cette incrimination résulte de la loi du 11 mars 1997, et confirmé le jugement entrepris en

relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la

Paul, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui a disqualifié le délit d'escroquerie poursuivi en délit d'obtention de prestations sociales indues

relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1998 sont prescrits ; qu'il en est de même pour les faits dénoncés sous la qualification de complicité de présentation de comptes inexacts" ; "alors que le

faits de pénétration sexuelle allégués par les jeunes M. et K.

d'avoir vérifié la légalité du règlement dont la violation imputée prévenu constituait le fondement la poursuite ; "et que la cour d'appel, si elle n'a déclaré X... coupable que d'une infraction à

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le délit de faux témoignage est réprimé par l'article 434

appliquer la loi islamique sur le territoire français, en se rendant le cas échéant coupable de faits pénalement répréhensibles pour ce faire, pour ce faire, porte atteinte à son honneur et à sa considération

susceptibles d'être qualifiés pénalement et de justifier des poursuites devant les juridictions répressives portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée et constitue une diffamation

sous une qualification criminelle pouvait - ainsi qu'il l'avait indiqué au sein de l'acte d'appel - faire valoir par mémoire que les faits renvoyés constituaient un crime et qu'il aurait dû faire l'objet