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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a0bc

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Cornud dont l'activité déclarée est celle d'un bureau d'études techniques ; que des salariés d'une société passaient à l'autre avec des qualifications professionnelles différentes ; qu'en raison de la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

à Brl Espaces Naturels, en l'invitant à se positionner sur ces postes sous huitaine, tout en lui précisant que ces postes correspondant à une qualification bien différente de sa qualification actuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01975

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

, impliquant l'emploi de salariés ayant des qualifications de nature différente, interdit toute permutation de personnel entre deux entreprises ; qu'en ce cas, le seul fait qu'un ou deux salariés occupant

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc481

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les faits sous leurs différentes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895562

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

" ; que l'article 23 précise que "pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont successivement exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle, est prise

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895569

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

figurant en annexe II-I au présent décret ..." ; que l'article 23 précise que "pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont successivement exercé des fonctions correspondant à différentes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02184_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'expertise en ce qu'elle tendait à confier à un expert la mission de se prononcer sur la qualification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303337_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les titres émis ultérieurement par la même société ne peuvent recevoir une qualification comptable différente dès lors qu’à la date de leur souscription, l’acquéreur entend conserver le contrôle de la

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742508b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... est engagé pour assurer les fonctions de pilote (commandant de bord ou copilote) sur les avions de la société sur lesquels il est qualifié.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216bd

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

reproduits au moyen a privé sa décision de motifs ; " alors que, d'autre part, le demandeur soulignait dans son mémoire que les faits visés dans sa plainte étaient susceptibles de recevoir une qualification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003456897

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

  GRIEFS        La requérante estime qu'elle n'a pu s'expliquer sur les différentes qualifications retenues par les juridictions internes.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

: La société anonyme (SA) Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence

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CC

cr

6137253ccd5801467741c15c

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

entre cette sanction et la condamnation à trois ans d'emprisonnement avec sursis prononcée par d jugement du tribunal correctionnel de Cambrai le 29 janvier 1987 qui vise des faits de nature et de qualification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

Elle empêche de fractionner un fait matériel unique et bien défini en changeant certains de ses aspects particuliers et de procéder, sous des qualifications juridiques différentes, à des poursuites successives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306008_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

dénommé « Hentig Glas », un permis d’aménager portant notamment sur la voie litigieuse a été délivré, la circonstance que ce permis mentionne la création d’une « voie verte » est sans incidence sur la qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01274

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

d'éducation et concernent des postes de concepteur MVS et de chef de projet H/F, avec des pré-requis quant à la compétence et aux diplômes obtenus que Mme Rachel X... ne justifie pas remplir et pour des qualifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01573

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

garanties proposées au regard du risque de réitération de faits de nature sexuelle ressortant de la procédure et analogues à ceux visés par la mise en examen, quand bien même ils relèveraient d'une qualification

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104644

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

X que la Commission bancaire avait décidé d'engager à son encontre des poursuites disciplinaires ne tenait pas pour établis les faits dont elle faisait état et ne prenait pas parti sur leur qualification

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

sur le point de départ de la prescription, qu'à les supposer établis les faits commis à l'occasion de la rénovation de l'hôpital de Plaisir, sur une longue période de temps et poursuivis sous des qualifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00521

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

indéterminée à temps partiel, il a été licencié pour inaptitude physique le 26 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir prononcer la requalification de ses différents

Source officielle