AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a0bc
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Cornud dont l'activité déclarée est celle d'un bureau d'études techniques ; que des salariés d'une société passaient à l'autre avec des qualifications professionnelles différentes ; qu'en raison de la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268
13 mars 2019
13 mars 2019
à Brl Espaces Naturels, en l'invitant à se positionner sur ces postes sous huitaine, tout en lui précisant que ces postes correspondant à une qualification bien différente de sa qualification actuelle
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