autre preuve que ce rapport, les conclusions dirigées à son encontre sont infondées ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée par application de la garantie décennale du fait, simplement, de sa qualité

Sur le fond Comme le rappellent les intimés, Mme [E] a la qualité de constructeur à leur égard conformément à l'article 1792-1 du code civil. Aucun procès-verbal de réception n'est produit.

[T] et Mme [Z] ont bien contracté avec la SASU CASANOVA MZF pour la construction de leur maison individuelle, aussi la responsabilité de l’entreprise doit être engagée. *** Par conclusions en date du

demande que Richard Y... soit débouté de toutes ses demandes ; Qu'à cet effet et après avoir exposé que Richard Y... a décidé d'aménager deux appartements dans une grange, Bayram X... conteste la qualité

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 septembre 2014 ***** FAITS ET PROCÉDURE La SAS ETUDES CONSEILS CONSTRUCTIONS, ci après ECC, agissant en qualité de constructeur de maisons individuelles, a sous-traité

la chose aux spécifications convenues par les parties constitue une inexécution de l'obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert avait constaté que la quasi

[W] [E], gérant de la SCI, en qualité d'auto-constructeur, suite à un permis de construire délivré en 1997.

de fabriquant au sens de l’article 1792-4 du code civil ; - la société OTV engage sa res onsabilité au titre de la garantie décennale dès lors qu’elle a la qualité de constructeur ; - subsidiairement

Gilles X... et la S.M.A.B.T.P, cette dernière en qualité d'assureur décennal du constructeur. Jean Pierre DF., désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 13 octobre 1998.

: Sur les désordres relevant de la garantie décennale : Sur la qualité de constructeur : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1792 du Code civil que : « Tout constructeur

elle fait valoir son absence de garantie en se fondant sur l'article 1.1 des conditions générales relatives au contrat BT Plus [P], qui précise que l'assuré n'est pas garanti lorsqu'il intervient en qualité

Sur la demande de garantie du syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires demande la garantie de la Sci en sa qualité de constructeur de l'ouvrage sans préciser le fondement de cette

Cette convention conclue entre la CABM, la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI) en qualité d'aménageur et la société 3CI Investissements en qualité de constructeur a été signée

[F] à personne, Mme [O] conclut à ce que la cour infirme le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée, le confirme en ce qu'il a jugé qu'elle n'avait pas la qualité de constructeur et : - constate qu'elle

[U] [J], professionnel exerçant sous l'enseigne « Paille et Terre Habitat » un contrat d'accompagnement à l'auto-constructeur pour un projet constructif comprenant l'édification d'une maison d'habitation

[S] [R] en qualité d'expert.

Talus : une solution à envisager (promoteur et Archi 13") et qu'il en résultait qu'en l'absence de justification de la levée des réserves, la société SPI restait toujours débitrice, en sa qualité de constructeur-promoteur

Il soutient que le tribunal ne lui a imputé la responsabilité d'aucun désordre dès lors qu'il n'a pas participé à la conception et à l'exécution des travaux litigieux ; n'ayant pas la qualité de constructeur